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Ce bail contient une clause ' Améliorations' qui prévoit que sauf violation des dispositions contractuelles du bail par le preneur, toute rupture anticipée du bail du fait du bailleur générera une indemnité

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NATIONALE DE PREVENTION DE L'ALCOOLISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Jean-Claude

Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 septembre 2024, la société Carmila France a fait assigner en référé la société SUB 44.

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l'élection pour en permettre la régularisation ; Et attendu ensuite que les dispositions de l'article L. 2314-30 étant d'ordre public absolu, les obligations qui en découlent ne résultent pas des clauses