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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372427cd58014677412f5d
22 juin 2004
22 juin 2004
international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant péremptoirement, pour écarter l'application de la clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb90a43e90036f1a1b0809
22 février 2019
22 février 2019
Or, l'acte de vente annulé contient une clause expresse de résolution pour non paiement du prix, qui aurait dû protéger les vendeurs contre le risque de perdre à la fois le prix de l'immeuble vendu et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301058
23 septembre 2009
23 septembre 2009
le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Axa assurances fait grief à l'arrêt de déclarer la société Immo Mi recevable à agir alors, selon le moyen, qu'en l'absence de clause
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e0db569ccabeb8e2c60
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il est de principe que la déchéance est une sanction traduisant la méconnaissance de l'assuré de ses obligations et qui suppose une clause expresse de la police qui la prévoit et la définit, soit dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300803
15 juin 2010
15 juin 2010
au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que le bailleur ne peut être déchargée de son obligation de délivrance qu'en cas de clause
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a700
14 mai 2007
14 mai 2007
IMMO MI de sa demande en considérant que l'action en garantie décennale ne lui avait pas été transmise, s'agissant des désordres déjà constatés, faute de clause expresse en ce sens dans les actes de vente
Source officielleChambre 10
670423008d5cd4a875908056
7 octobre 2024
7 octobre 2024
locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c8f
22 janvier 1992
22 janvier 1992
ni la clinique Saint-Tronc, dans leurs conclusions, n'avaient affirmé ou prétendu que le treizième mois avait été intégré au contrat de travail ; que, dès lors, en se fondant sur l'existence d'une clause
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bce
11 octobre 1983
11 octobre 1983
), "L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT" (L'U C B ) AUPRES DE QUI M GALLE AVAIT SOUSCRIT UN EMPRUNT POUR FINANCER DES TRAVAUX QUE DEVAIT EXECUTER LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE", A, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42bf1
25 janvier 1983
25 janvier 1983
AUCUNE ACTION CONTRE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ALTIMETRIE DU TERRAIN AIT ETE MODIFIEE DEPUIS LA VENTE, RELEVE QUE L'ACTE DU 20 AVRIL 1973 NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43669
8 juillet 1986
8 juillet 1986
une opération visée à l'article 1 de ladite loi n'est en principe qu'un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, ou l'une de ces missions seulement ; que seule une clause
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45be6
3 février 1993
3 février 1993
l'agent immobilier n'est autorisé à recevoir, ou à détenir des fonds, biens, effets, ou valeurs, à quelque titre que ce soit, ou à en disposer, que dans la mesure et dans les conditions précisées par une clause
Source officielleciv3
613723e3cd5801467740f7af
5 juin 2002
5 juin 2002
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 e) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque les parties sont convenues, par une clause
Source officiellesoc
61372450cd5801467741478a
16 juin 2004
16 juin 2004
permettait à l'employeur de mettre fin au contrat à durée déterminée si, usant d'une faculté conventionnelle, la salariée remplacée décidait de mettre fin par anticipation à son congé, qu'en l'absence de clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624849b1a50c277d4c5b97
21 avril 2022
21 avril 2022
préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause
Source officiellecomm
613724a7cd58014677417482
4 octobre 2005
4 octobre 2005
solde débiteur d'un compte courant avec le solde créditeur d'un autre compte, quelle que soit l'origine des sommes en cause, qu'à la condition que ces comptes fonctionnent comme un seul, en vertu d'une clause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200790
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il résulte d'une jurisprudence constante qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301385
13 novembre 2012
13 novembre 2012
doit s'analyser comme une clause expresse de transfert au preneur des travaux de remise aux normes de sécurité ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une stipulation expresse du bail mettant
Source officielleciv3
613720b1cd580146773ed904
25 mars 1987
25 mars 1987
impliquant sans équivoque la volonté des parties de se placer sous le régime du décret du 30 septembre 1953 ; clause de révision du prix conformément à l'article 27 du décret, clauses relatives aux sous-locations
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbc8
17 octobre 1979
17 octobre 1979
DES TEXTES SUSVISES, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS INDIVIDUELS EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, CE TEXTE N'A PAS POUR EFFET, A DEFAUT DE CLAUSE
Source officiellePage 8 sur 3284