Les statuts déterminent : 1° Les catégories d'employeurs et de salariés relevant de l'institution ; 2° Le siège social de l'institution ; 3° La composition du conseil d'administration, le mode de désignation par les intéressés des membres du conseil et

Article R5312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.

Article 11

—

Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret, parmi les membres du conseil d'administration désignés sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur

Article L5312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Code du travail

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.

Article L411-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 89

Code de la route

Dans la métropole de Lyon, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière du président du conseil de la métropole et aux pouvoirs de police du stationnement des maires sont fixées au 5° du I de l'article L. 3642-2 du code général

Article 17

—

Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il exerce les pouvoirs qui lui ont été délégués par ce dernier. Il dirige l'ensemble des services de l'agence.

Article R151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82

Code de la sécurité sociale

Les pouvoirs de suspension et d'annulation mentionnés aux articles L. 151-1 et R. 151-1 sont exercés dans tous les cas par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 à l'égard des décisions des conseils d'administration des unions ou des

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de régime budgétaire et comptable prend à cet effet, douze mois au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant déclaration d'intention

Article D437

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 39

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ne peuvent faire partie du conseil d'administration de l'office national : a) Les personnes ayant occupé, à quelque date que ce soit, un poste de direction ou de responsabilité à la légion française des combattants ; b) Les membres des groupements antinationaux

Article 3

—

Le conseil d'administration ou tout organe délibérant en tenant lieu ainsi que toute instance collégiale disposant d'un pouvoir de décision d'un établissement public, d'un groupement d'intérêt public, d'un organisme de sécurité sociale ou de tout autre

Article R3421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion.

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à l'attribution des prestations supplémentaires, dans les limites fixées par arrêté conjoint du

Article L111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Préalablement à la révocation du mandat de tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport, l'autorité investie au sein de cette société du pouvoir de révocation notifie à la Commission

Article L22-10-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 21

Code de commerce

d'administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social par an.

Article R3415-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

Il en rend compte au conseil d'administration ; 7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception de l'agent comptable, ainsi qu'à l'égard des agents sous contrat mentionnés à l'article R. 3415-10. 8° Il

Article L111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

Code de l'énergie

Le responsable de la conformité a accès aux assemblées générales, aux réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire du réseau de transport, aux réunions des comités spécialisés, ainsi qu'à toutes les réunions

Article Annexe art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

—

Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.

Article L4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 85

Code des transports

Le directeur général de Voies navigables de France est nommé par décret, sur le rapport du ministre chargé des transports, après avis du conseil d'administration. Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.

Article 43

—

Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 04

Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit

A la même date, les pouvoirs des conseils d'administration prennent fin et les administrateurs nouveaux, désignés conformément à l'article 9 de la présente loi, entrent en fonctions.

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