CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 065 résultats pour « clause restricitive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372101cd580146773f0337

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

restrictive de garantie n'est applicable que lorsque "le véhicule est laissé en stationnement", et fait donc l'objet d'un abandon temporaire de la part de son chauffeur ; qu'ayant constaté que le vol

Source officielle

Page 8 sur 204

← PrécédentSuivant →
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c46254

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Rolland X... ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 2° que l'engagement de caution étant restrictif et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a3b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

trop restrictive car au lieu de prévoir une clause permettant de faire attester la possibilité de la création d'une grande salle de réunion correspondant au projet de sa cliente, elle a seulement prévu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00033

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence ; qu'ainsi seules les pratiques les plus nocives sont restrictives

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e17

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

" alors que l'article 27 des conditions particulières du contrat d'assurance, cité par la Cour, ne prévoit le maintien de la garantie, en cas d'abus de fonction ou de non-respect des conditions restrictives

Source officielle
CA

13e chambre

60377f54265c295acce35d56

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

, -que les clauses restrictives de cession doivent être neutralisées pour assurer les objectifs de maintien de l'emploi et de poursuite de l'activité, -que l'article L. 641-12 du code de commerce visé

Source officielle
CC

civ1

61372349cd58014677407c98

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X..., celui-ci ayant déclaré, dans son bulletin d'adhésion, avoir pris connaissance des conditions de l'assurance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'une clause dactylographiée du bulletin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301169

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

bâtiments ; que la bailleresse a livré à la locataire les matériaux nécessaires ; que la société Lensotel n'ayant pas réalisé ces travaux, la bailleresse lui a notifié un commandement au visa de la clause

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd99

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

QU'ILS AVAIENT DU FAIRE DANS CET IMMEUBLE A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE GRAVES DEGATS CAUSES AU PLANCHER ET A LA CHARPENTE PAR "LES CAPRICORNES DE MAISONS" , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA CLAUSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602702_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle soutient que : - les notes globales identiques obtenues par son offre au titre du critère « Nature et étendue des garanties – Qualité des clauses contractuelles » pour les différentes combinaisons

Source officielle
CC

civ1

6137212bcd580146773f18af

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Louis B... de sa responsabilité encourue du fait des agissements de son fils, en dépit d'une clause d'exclusion du contrat, visant les dommages résultant de la participation de l'assuré à des rixes, pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301083

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

X...avait inséré un dire au cahier des charges reproduisant la clause restrictive d'aliénabilité des lots annexes et que la société DIB finance avait cru pouvoir méconnaître le dire annexé au cahier des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e657fcdc6046d47caab6b

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Par ordonnance du 29 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300055

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

suspensive d'obtention d'un prêt n'étant pas réalisée, la clause pénale n'avait pas lieu de s'appliquer, et d'avoir en conséquence débouté la SCI Fanflogil de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs

Source officielle
CC

civ1

60794b7b9ba5988459c433ed

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

AVAIT ETE STIPULEE POUR PRESERVER UNIQUEMENT LE PATRIMOINE FAMILIAL -CE QUI CONDUISAIT A L'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT-, LA COUR D'APPEL L'A ENCORE DENATUREE PUISQUE L'ACTE DE DONATION PREVOYAIT QUE LES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004984399

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et condamne la partie défaillante à indemniser l'autre partie pour le préjudice subi. Elle précise les conditions d'application de

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

607943499ba5988459c41d85

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INSEREE DANS LE CONTRAT DE VENTE DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET QUE LE VICE INVOQUE, SOIT LA PRESENCE DE TERMITES, PARTICULIEREMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c65

Appel

27 février 2002

27 février 2002

./ Jean-Claude A..., Monique B... épouse A...

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Après une maladie apparue en 2002, Monsieur [M] a été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er Octobre 2005.

Source officielle