AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2547c7caf29d4c4fc5
3 avril 2025
3 avril 2025
[E] ; ' et l'assurance groupe initialement souscrite auprès de la société Abeille vie.
Source officiellePage 8 sur 183
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282
6 mars 2019
6 mars 2019
ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter
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