Mme [W] et la société Ryu ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, l'ASL et le syndic de copropriété, la société TVI, aux fins de voir juger que l'ASL n'avait pas la capacité juridique

Il résulte de l'article L. 2141-5 du même code qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 novembre 1999 la société Brink's Evolution a conclu avec plusieurs organisations syndicales

Picardie, le syndicat FO P&G [Localité 6] (le syndicat FO) et le syndicat CGT P&G [Localité 6] (le syndicat CGT) ont, par actes des 28 novembre 2017 et 10 octobre 2018, fait assigner les sociétés P&G Holding

Cette clause est donc nulle.

FO métaux, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 7], 8°/ au syndicat CFDT FGMM métallurgie, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 8], 9°/ au syndicat Force ouvrière Val-d'Oise, dont le siège

Cette clause est donc nulle.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 janvier 2020), les sociétés Clinique [1] et Clinique [2] ont signé avec le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays Basque (le syndicat CFDT),

Jean-Claude, - X... Guillaume, - F... Mahfoud, - LE C... Alain, - G... Jean-Louis, - D...

à retirer son deuxième délégué syndical, alors que l'effectif était déjà tombé au-dessous de 1 000 salariés ; que la Fédération Force Ouvrière a produit un courrier du syndicat des employés CFTC de la

Cette clause est donc nulle.

CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, après avoir relaxé Claude X... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, les a

G..., épouse U..., 5°/ à la société Lovinvest, société à responsabilité limitée, 6°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], représenté par son syndic la Sasu établissements Georges Debeunne

X... soutient que le pourvoi du Syndicat des pilotes du Havre, représentant la station de Pilotage du Havre-Fécamp (le syndicat), intervenant volontaire en appel, serait irrecevable ; Mais attendu que

centrale du Syndicat USTKE, syndicat en complète opposition avec l'USOENC-CFDT auquel appartenait Claudette Y... ; que l'existence d'une bipolarisation syndicale et de sérieuses tensions entre les deux

titre du « secteur dommages », en se prévalant de son extinction par compensation avec la pénalité prévue à l'article 11 des accords d'entreprise conclus le 17 mars 2005 entre sa direction et les syndicats

06-81.363, K 06-41.364, M 06-41.365 et N 06-41.366 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 janvier 2006), que des salariés du Centre Ile-de-France sud d'EDF-GDF exerçant des activités syndicales

adhérents, des sections syndicales et des salariés qu'elle regroupe, avait un objet conforme à celui que l'article L. 2131-1 assigne à un syndicat et qu'elle avait satisfait aux formalités prévues par