AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00307_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C des dommages subis, des frais exposés du fait du sinistre survenu en 2018 et de la perte de valeur vénale alléguée de leur maison ne trouvent pas leur origine directe dans la faute de la commune dès
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02276_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Schwing, avocat de la SARL Immobilière Rispoli prise en la personne de son liquidateur judiciaire.
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