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2 117 résultats pour « clause valeur ble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00307_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

C des dommages subis, des frais exposés du fait du sinistre survenu en 2018 et de la perte de valeur vénale alléguée de leur maison ne trouvent pas leur origine directe dans la faute de la commune dès

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02276_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Schwing, avocat de la SARL Immobilière Rispoli prise en la personne de son liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a994965b5d9df314abe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dès lors, la clause attributive de compétence ne peut être que déclarée non écrite.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a02

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître [Localité 7] CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001446_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Un tel classement correspond aux prescriptions posées par l'article précité R. 151-24 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6c0

Appel

21 février 2008

21 février 2008

69680 CHASSIEU représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP PIQUET-GAUTHIER - GUTTON - ROUME, avocats La copropriété du navire "ESPADON BLEU

Source officielle
TJ

Chambre 1

687161bed395d6ba9f2a6cd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SAS HUMAN IMMOBILIER souligne que la clause d'interdiction de traiter, sans le concours du mandataire, avec une personne présentée par ce dernier, qui est classique dans ce type de contrat, a été jugée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686366

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1977 DU PREFET DE LA COTE D'OR PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, EN TANT QUE CET ARRETE A CLASSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300388

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Bleu Rivage d'une part et par la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01147

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[U] percevra la même prime de classement que les joueurs entre la 1ère et la 12ème place » ; qu'en déboutant dès lors M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163151be03efc4516bd2df7

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

- Sur la clause de rémunération variable M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302611_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

agricoles ayant une valeur agronomique ou un intérêt paysager et environnemental.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302660_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

est compatible avec le qualificatif « naturel » ; la blette est un ingrédient habituellement consommé en tant que tel, à l’état brut, en poudre ou sous forme de jus ; bien que la blette comporte une teneur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200797

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

de manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00216_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, par lequel il a demandé que ses parcelles soient classées en zone Bg Bleu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200327

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

lorsqu'il a été heurté par le véhicule automobile conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société AIG, qui lui a coupé la route sans respecter la priorité de passage ; que, dans cet accident, il a été blessé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101037

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Noël X... est décédé le 22 septembre 2000, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Mme Claude Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301647

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

subordonné à l'autorisation de la copropriété, le cessionnaire pouvant toujours obtenir cette autorisation par la suite ou céder lui-même ce droit, le cas échéant avec son lot de copropriété dont la valeur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03872_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

méconnaît en outre le classement de la majeure partie de ce secteur en zone rouge et bleue du plan de prévention des risques d'incendie de forêt applicable, qui rend ce secteur inconstructible ; - le

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bfccdc6046d47c93332

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la clause « paiement de prix » Aux termes de l’article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être

Source officielle