Elle invoque la clause limitative de responsabilité insérée au contrat et fait observer que cette clause ne comporte aucune restriction tenant à une éventuelle faute du transporteur.

de son vendeur pour défaut de délivrance ; que ce dernier a appelé la société Frigemar en garantie tandis que le destinataire a également recherché la responsabilité de cette dernière ; Attendu que

que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a pu en déduire que la société France télécom avait commis une faute lourde rendant inopposable à ce dernier la clause

Y... et la société Y... et X... ont agi en responsabilité, notamment contre la société Gondrand, à qui ils reprochent, en particulier, d'avoir manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas leur

X... a sollicité la garantie pleine et entière de la société Groupe Amice Soquet ; Attendu que pour rejeter la demande en garantie, l'arrêt relève que les clauses limitatives et exonératrices de responsabilité

et de l'exploitation du logiciel principal sur la période litigieuse ; en conséquence, PRONONCER la nullité de la clause limitative de responsabilité, qui contredit les obligations essentielles de SMARTHYS

raison seulement d'accidents corporels et matériels causés aux tiers et que le vol commis par leur fils mineur ne constituait pas un accident, alors que, selon le moyen, en faisant produire effet à une clause

X... de la clause limitative de responsabilité que lui opposait la société Press labo service n'était que subsidiaire, l'intéressé ayant soutenu, à titre principal, que celle-ci ne prouvait pas que le

limitative de responsabilité alors qu'elle est tenue à une obligation de sécurité et a manqué à une obligation essentielle du contrat ; ' que la clause insérée dans les conditions générales de vente

La clause 9.9 est une clause limitative de responsabilité prévoyant une indemnisation maximale de 10 % du montant hors-taxes du contrat , soit : 57000€ HT X 10% = 5700€.

prétention à l'application de la clause limitative de responsabilité à 500.000€ pour chaque partie en ce qu'elle n'a pas vocation à s'appliquer en cas de fraude ou de négligence, le mode d'analyse des

simplement à limiter la garantie de la société Leroy Somer au remplacement de la pièce défectueuse ; que, dès lors, il s'agissait d'une clause limitative et non d'une clause exclusive de garantie; qu'en

qu'en appliquant la clause limitative de responsabilité imposée illégalement par la société ODA à la société Tapis Sols, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986

même les contrats qu'il signe, ne suffit pas, tant qu'on ne sait rien de certain sur les raisons de la perte de la marchandise, à constituer une faute assez considérable pour permettre d'écarter la clause

Pour dire que la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 7.2 du contrat est applicable, l'arrêt, après avoir retenu que la société ADP avait manqué à ses obligations contractuelles, retient

survenance du vol des colis chargés dans le véhicule ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge ne peut refuser l'application d'une clause

, partie au contrat de transport et que la cour d'appel a donc violé les articles 1121 du Code civil et 101 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'entre commerçants, la connaissance d'une clause

la société BCF et la société Axa, celle-ci dans la limite de la franchise restant à la charge de son assurée, à payer à la société AIG la somme de 39 836,74 euros, l'arrêt, faisant application de la clause

MATIERE D'AFFRETEMENT, TANDIS QUE CETTE FORMALITE N'EST PAS ACCOMPLIE EN MATIERE DE LOCATION ET QU'IL RESULTE DE CES FEUILLES D'EXPEDITION, CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D'AFFRETEMENT ET, NOTAMMENT, DE LA CLAUSE

aux caractéristiques du marché, d'assurer la correction de leur montage et de vérifier si les butées livrées étaient conformes aux indications de ses propres documents, ce qui rendait inapplicable la clause