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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507587_20251120
20 novembre 2025
Me Dufour, représentant le département d’Ille-et-Vilaine, qui expose que le département est conscient de la précarité des occupants et a pris en charge ceux relevant de sa compétence, notamment les mineurs
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89133
21 mars 2007
Enfin, Célaine D... a manifesté, à l'inverse de son frère et de sa soeur plus âgés, une anxiété majeure, avec une image maternelle fortement dégradée.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2103614_20221216
16 décembre 2022
alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10372
25 novembre 2020
, ne sont pas comprises dans les mises à jour fournies dans le cadre du contrat de maintenance ", que les adaptations de Web editor sont de trois ordres (corrective, mineure et majeure), que la nouvelle
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111128
15 février 2013
.- Matériels de guerre : / 1ère catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne. / 2ème catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser
Cabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea698
7 janvier 2025
Par ailleurs, d'après l'article 312 du code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301582
18 décembre 2012
X... qui a donc rempli la majeure partie des ses obligations et le retard de livraison est minime sur un projet de cette envergure ; qu'en l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre les manquements
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
677d8fe2b032d83cfd3ea57a
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041688018
28 février 2020
majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle. (...) ".
1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
ou majeures.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01167_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire : ayant été majeur protégé, il disposait de deux mois à compter du 4 février 2023 pour demander un titre de séjour en vertu de l'article R. 431
3ème chambre
DTA_2202198_20240412
12 avril 2024
La requérante ne justifie d'aucune attache familiale en France en dehors de sa fille mineure, alors qu'elle n'est pas dépourvue de famille en Côte d'Ivoire, où réside notamment sa fille majeure.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD000233509
16 octobre 2018
Tkachuk et de [son coaccusé] est à maintenir sans changement – [à savoir prolonger] la détention provisoire. » 18 .
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100594
11 mai 2017
X... a assigné la société en paiement de la somme de 136 400 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir conçu et rédigé une clause impossible à mettre en oeuvre et, ainsi, dépourvue d'efficacité ;
ECLI:FR:CCASS:2016:C300317
10 mars 2016
[H] [D], domicilié [Adresse 1], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [K] [D] et qu'en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de [X] [D] son fils mineur, 2°/ à
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
E A, agissant pour le compte de leur enfant mineur B A, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Génis-des-Fontaines à verser à leur enfant la somme de 77 260
1ère ch. civile
66ff85e4a4ff9ec259c09a3a
2 octobre 2024
[U] [V], dont la mise en jeu réclamée, n'a pas vocation à s'appliquer dans la mesure où son fils majeur, M.
DTA_2304691_20260424
24 avril 2026
et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.
DTA_2201119_20230522
22 mai 2023
et de la capacité de compréhension pour les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement.
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