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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ée partie civile des chefs précitésc/M. U

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00099

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

U... devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 5. M. U... a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle

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CC

civ2

613724d7cd58014677418ce8

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

patientes au cours de l'année 2000 ; que la caisse de mutualité sociale agricole lui a demandé de rembourser une somme correspondant à la différence résultant de l'application à ces actes de la cotation

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b3f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b40

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b41

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b42

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b4a

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b4b

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405800

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ea5

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation d'un second acte en Cs,

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406317

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401264

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

accord d'assimilation laissé à l'appréciation de la caisse, l'assurée ne disposait d'aucun droit à remboursement de cet acte non inscrit à la nomenclature, ce qui interdisait au juge de fixer une cotation

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427007

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a ordonné la révocation totale d'un sursis avec mise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00638

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal correctionnel d'Ajaccio a condamné M.

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CC

civ1

6137232ccd5801467740662f

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

n'avait pas condamné, au titre du prêt litigieux, l'auteur de divers autres faux également commis à son préjudice, bien que la juridiction correctionnelle n'ait pas statué sur des faits commis le jour

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CC

soc

61372309cd580146774049b0

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Z... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur des dommages et intérêts pour concurrence déloyale et collections non restituées ; Sur le second moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034c5

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

X..., chirurgien, a pratiqué sur une assurée sociale une cholécystectomie sous coelioscopie cotée KC 80 + K 40/2; que la Caisse, qui avait limité sa participation sur la base de la cotation KC 80, a été

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003cc

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

montant des prestations correspondantes ; qu'à la suite d'un contrôle des facturations pratiquées par l'établissement, la Caisse a limité sa participation aux actes litigieux sur la base de la cotation

Source officielle
CC

soc

61372351cd580146774083a9

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

quatre patients des prélèvements pulmonaires chirurgicaux qu'il a cotés KC 150, et, sur un cinquième patient, un prélèvement pulmonaire, pratiqué avec thoracotomie, pour lequel il a porté la même cotation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick BRUNET et la société des établissements X

61372636cd58014677423d1e

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CABINET GUISSET-VALANCHON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle

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