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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ée partie civile des chefs précitésc/M. U
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00099
26 janvier 2021
26 janvier 2021
U... devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 5. M. U... a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.
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civ2
613724d7cd58014677418ce8
23 novembre 2006
23 novembre 2006
patientes au cours de l'année 2000 ; que la caisse de mutualité sociale agricole lui a demandé de rembourser une somme correspondant à la différence résultant de l'application à ces actes de la cotation
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