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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section

CETAT:CETATEXT000037470421

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l'Etat ou ses établissements publics, d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00235

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) ; ALORS subsidiairement QUE le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110616

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L'article 21 du Code civil local accorde la capacité juridique à toute association régulièrement inscrite, comme en l'espèce, alors que l'article 50 du même Code rappelle la capacité d'ester en justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00548

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

de procédure civile, condamne la Caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9007b

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

S'agissant du maintien du salaire pour la période allant du 5 au 10 octobre 2005, les dispositions de l'article 616 du code civil local, repris à l'article L 1226-23 du code du travail, prévoient qu'en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201600_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042decdc6046d47ccd1a1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

enregistrée sous le n° 24/00036 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 28 MAI 2026 APPELANTE : ASSOCATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES Association régie par le code

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404023

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de procédure civile local, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la seule situation précaire du débiteur ne peut suffire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d98a92cdc6046d47d312c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de procédure civile, -condamné M [O] [D] à payer à la SAS TV SPORTS EVENTS la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M [O] [D] de sa demande sur le même fondement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l'Etat ou ses établissements publics, d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d5e

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

de procédure civile ; alors, d'autre part, que si, dans la procédure sur titres ou lettres de change et billets à ordre organisée par le Code de procédure civile local d'Alsace-Lorraine, "l'acte introductif

Source officielle
CC

civ2

613722c1cd58014677401145

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), les ayant partiellement indemnisés et subrogés dans leurs droits, ont obtenu, le 6 octobre 1989, d'un tribunal d'instance, conformément aux dispositions du Code

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fded6

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, selon l'article 797 du Code de procédure civile local, la décision sur

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c404d9

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DECLARE IRRECEVABLE

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffaf5

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

et 732, alinéa 2, du Code de procédure civile locale; qu'en affirmant néanmoins, que le juge de l'exécution forcée ne pouvait surseoir aux poursuites que dans les cas limitativement énumérés, la cour

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

60794d2a9ba5988459c483f3

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

d'introduction du 1er juin 1924 et 788 du Code de procédure civil local ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... n'avaient pas obtenu de sursis à l'exécution de la vente et que le créancier

Source officielle
CC

civ2

607940f59ba5988459c3fc77

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

SUR LE TROISIEME MOYEN, VU L'ARTICLE 107 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE LES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63db658e04a8de05deba6953

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372365cd5801467740932d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Z..., pour obtenir le dépôt de documents et la mise en oeuvre d'une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article 493-3 du Code de procédure civile local ; Sur le moyen unique, pris en sa

Source officielle