de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur et l'article 1134 du code civil ; ALORS, par ailleurs, QU'aux termes des dispositions de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile applicables

S'il est évident que, comme le soutient l'employeur, l'obligation de reclassement de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile ne s'entend pas comme l'obligation de proposer tout poste disponible

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile ; Et sur le second moyen de

de l'aviation civile manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions des articles D. 424-6 et D. 424-2 du code de l'aviation civile que le conseil médical de l'aéronautique

Qu'en effet, l'absence de plafond de responsabilité dans certaines hypothèses, ne peut pas constituer une nouvelle limite de responsabilité, au sens du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, L. 342-4 alinéa 2 et R. 342-2 du Code de l'aviation civile ; Attendu que les élections au comité d'établissement n° 20 de la compagnie

d'Aéroports de Paris a institué, sur le fondement de l'article D. 216-6 précité du code de l'aviation civile, sept classes de "rémunérations" pour l'accès aux installations dans le cadre des services

de l'aviation civile ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

pas de prévenir ses clients de l'annulation du vol en vue de leur permettre de prendre toutes mesures nécessaires, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-3 du Code

La société Air France s'y est refusée le 16 février 2009, aux motifs que la loi du 17 décembre 2008, modifiant l'article L 421-9 du code de l'aviation civile prévoyant désormais la possibilité de piloter

X... devant le tribunal administratif de Caen ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux

l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3°, du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des

de cause l'AERAS-CMAP, devenue AREAS dommages ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et L. 322-3 du code

de l'aviation civile, notamment ses article L. 213-2 et R. 213-6 ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-2 et suivants ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux

des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et de la défense étaient compétents, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, pour fixer, par arrêté, les conditions de balisage des éoliennes

2004-809 du 13 août 2004 ; que l'arrêté a été pris sans l'avis du ministre de l'intérieur requis à l'article D. 212-2 du code de l'aviation civile ; que le Conseil supérieur des infrastructures et de la