Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine Vérité

Comme éléments du domaine public, les archives publiques sont inaliénables et imprescriptibles, ce dont dispose l'article L. 212-1 du code du patrimoine et peuvent donc faire comme telles l'objet

du patrimoine, préliminaire du code de procédure pénale, 9-1 du code civil, 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire et la présomption d'innocence ; "en ce que le premier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - le code du patrimoine

En effet, les articles L. 531-16 du code du patrimoine et 716 du code civil ne peuvent trouver application faute de découverte fortuite : les inventeurs se sont rendus sur la propriété pour chercher les

, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'un livre sur « la politique africaine du président X MITTERRAND

R. 523-39 du code du patrimoine ; - est entaché de plusieurs erreurs de fait ; - revêt un caractère disproportionné, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code du

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en application du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont librement communicables

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives a informé la commission que tenu par les articles L. 213-3 et L. 213-4 du code du patrimoine, il ne peut accorder un accès

fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ; Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ; Vu le code de justice

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du patrimoine ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des mesures pour cette

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 novembre 2021 par laquelle le ministre de la culture, sur le fondement de l'article L. 123-1 du code du patrimoine et ainsi qu'il en

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.