OCCUPANT DE 25 A 100 SALARIES, DEUX DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES ELECTORAUX COMPRENANT, D'UNE PART, LES OUVRIERS ET, D'AUTRE PART, LES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS

octobre 1946 et au principe d'égalité, en ce qu'il interdit aux seules organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles, lorsqu'au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d'un collège

DES QUATRE AUTRES SECTIONS COMME LES PRUD'HOMMES EMPLOYEURS DE CES SECTIONS, IL RESULTE TOUTEFOIS DES ARTICLES L.513-1 ET L.513-5 QUE LES UNS ET LES AUTRES SONT, DANS CHAQUE SECTION, ELUS PAR DES COLLEGES

En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes

de l'article L. 435-2 , à l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement : "La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges

l'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT adoptent expressément un mode de scrutin autre que le scrutin proportionnel n'est

des opérations électorales organisées dans la commune de Saint-Lyphard le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués et suppléants au sein du collège électoral appelé à élire les sénateurs du département

des opérations électorales organisées dans la commune de Sucé-sur-Erdre le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués et suppléants au sein du collège électoral appelé à élire les sénateurs du

pour la désignation des délégués du conseil municipal et des suppléants de ces délégués au collège électoral appelé à élire les sénateurs du département de Maine-et-Loire le 24 septembre 2023.

9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués et suppléants au sein du collège électoral appelé à élire les sénateurs du département de la Loire-Atlantique le 24 septembre 2023.

des délégués du conseil municipal au sein du collège électoral.

préélectoral en vigueur lors de l'élection précédente et que ce n'est qu'à défaut de conclusion d'un accord préélectoral que l'inspecteur du travail décide de la répartition du personnel entre les collèges

X... et Y... font grief au jugement de fixer à deux le nombre de collèges électoraux alors, selon le moyen : 1°/ que la constitution d'un troisième collège pour les cadres étant de droit dès lors que

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives ...

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

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Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

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