septembre 1998) d avoir rejeté sa demande tendant à voir reconnaître l existence d une unité économique et sociale entre les cliniques Saint-Sernin, Tourny et Saint-Martin en vue de la mise en place d un comité

syndicat régional des agents des collectivités territoriales (SRACT), demande au tribunal d'annuler les opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMITE D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES FERLUX ET FERLUX-LABO A ETE REUNI ET CONSULTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET QUE TOUS LES

d'un avenant du 29 mars 1978 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Riom, 5 mars 1991) d'avoir décidé que, pour les élections au comité

Il peut être créé un comité technique commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs"

SOIT DECIDE QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QU'EN TOUS CAS LEUR EFFECTIF GLOBAL ETAIT DESCENDU AU NOMBRE DE 49 SALARIES EN SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ELIRE UN COMITE

d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, tendant à l'annulation des délibérations en date du 20 juin 1990 du comité

d'instance d'une demande d'annulation des élections des représentants du personnel qui se sont déroulées, en 1994, au sein des sociétés Ardial, Ardial Ouest, Carte et Protect, et de reconnaissance d'un comité

et sociale ne pouvait être reconnue entre la SMABTP et la Socabat, dont il n'était pas contesté qu'elles employaient plus de 1 500 salariés, alors qu'elle avait notamment constaté l'existence d'un comité

unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité

Jean-Louis, mandaté par FO, demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., 4°) du SYNDICAT GENERAL DU COMITE INTERSYNDICAL FO, dont le siège est à Paris (10e), 3, rue du Château d'Eau,

d'une demande tendant à voir reconnaître entre la Société des Bourses françaises et un certain nombre d'autres, dont la société Melrose, une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité

travail entre les personnels des sociétés concernées ; qu'à défaut de cet élément constitutif de l'unité économique et sociale, il a à bon droit, décidé qu'il n'y avait pas lieu à la mise en place d'un comité

X... fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa requête aux fins que soit reconnue entre les sociétés SOCOGEST et CIGO une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'un comité

central d'entreprise et au Comité d'établissement de la caisse centrale de coopération économique et de l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision

unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité

unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité

aux différentes sociétés qui la composent, ce qui permet aux salariés de ne pas être privés des informations auxquelles la loi leur donne la faculté d'accéder par la mise en place d'un comité d'entreprise