Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

les activités dont l'exercice est envisagé; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 avril 1994), que Mme Y... a donné à bail à Mme Z..., le 1er juillet 1976, des locaux à usage commercial d'hôtel meublé

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail au terme de ce commandement de payer soit à compter du 16 juillet 2025.  

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 janvier 2025 pour la somme en principal de 3 013,38 euros, à régler sous un mois.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 773,35 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 10 juin 2025.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Ce commandement a été dénoncé le 12 août 2025 à Madame [T] [I] et le 26 août 2025 à Monsieur [A] [D].

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Sur les demandes subsidiaires 1) Sur la qualification de bail meublé Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

(la société Plicosa), agent commercial, a assigné en contrefaçon de ses modèles communautaires la société de droit italien Shaf, spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution de meubles