AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, et après avertissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Dorlon, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ les Etablissements Claude Y..., dont le

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge N° RG : 2026L01041 N° PC : 2024J01101 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Nanterre

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 702 FS-D Pourvoi n° Z 15-18.758

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° H 05-13.412, formé par la société Gewete, et le pourvoi

intervention en juillet 2021 au cours des opérations d'expertise amiable ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

d'appel a violé les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que la convention de commission de transport prévoyait une obligation spécifique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

desquels ses avocats ont été entendus, la cour d'appel a confirmé sur la culpabilité la décision des premiers juges, en adoptant les motifs qu'ils avaient donnés ; Attendu qu'en statuant comme ils

Par arrêt du 31 mai 2017, la cour d'appel a ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal de commerce.

PAR CES MOTIFS La cour statuant par décision contradictoire, Constate le désistement d'appel de la société Mecarex et de M.

Une machine à cracher 22 millions de trésorerie dans laquelle fourmille à hauteur du plafond une tripotée de compères la gratouille [...] ». 8.

dans ses ateliers de Saint-Papoul par du personnel de l'APAJH ; qu'il constatait que six machines-outils d'une valeur de 300 000 francs avaient disparu, lesdites machines-outils ayant été retrouvées dans

d'appel a violé l'article 1709 du code civil, ensemble L. 145-31 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 du code civil et L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce :

statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait légalement décider que l'accident survenu au salarié était dû à la faute inexcusable de l'employeur dès lors