pour statuer sur les demandes, sauf à préciser que le paiement doit être effectué par la banque au bénéfice de Mme [W] en France, alors « que le dispositif de compétence en matière de contrats conclus

D..., il n'en résulte pas pour autant que les parties aient eu la commune intention de faire de cette vente une condition suspensive, sans préciser en quoi ce délai de régularisation exceptionnellement

ou de proposer les mesures alternatives aux poursuites adaptées au cas d'espèce, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'il convient par ailleurs de relever que dans le document intitulé "Fiche

; qu'en statuant ainsi, alors que la clause à propos de laquelle elle s'est prononcée indiquait : « En cas de litige, la juridiction du lieu du siège social de Ressources et Marketing sera seule

applicable au moment des faits, et à ce jour codifié à l'article 1242-5 du même code, dispose que les commettants répondent du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les

La Cour de cassation juge qu'en l'absence de tout critère rattachant au territoire de la République des propos incriminés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circonstance

constitutifs de l'infraction poursuivie et a violé les textes visés au moyen ; " 2/ alors qu'en se bornant à énoncer que le prévenu n'établit pas s'être acquitté de ses obligations légales, sans préciser

B..., de ses fonctions de gérante, et de la nomination en qualité de cogérants de ses deux enfants, M. Y... D... et Mme F... D..., épouse T... (Mme T... ). 3.

et que c'est à l'occasion de l'exercice de ces fonctions qu'ils ont perpétré les vols par effraction et à l'aide de fausses clés dont ils ont été déclarés coupables ; qu'en agissant ainsi, lesdits préposés

Le moyen proposé pour Mme [C] et M.

Toutefois, pour ces préparations, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner une préparation qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de

les rectifications" ; que le IV de ce même article précise que "sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider

lieu dans le respect des droits de la partie civile et qu'il soit motivé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, en omettant de s'expliquer sur la demande de la partie civile de faire établir de façon précise

Ils constatent qu'aucune faute des parties civiles de nature à limiter la responsabilité du commettant n'est démontrée ni même soutenue par celui-ci. 9.

s'être acquitté des obligations qui lui incombaient en application des textes précités et qu'il doit en conséquence être déclaré pénalement responsable de l'infraction matériellement commise par son préposé

Le cinquième moyen proposé pour MM.

Y... et Paul X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article précité ; alors, en outre, que la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé ne peut être

ne prouve pas le partage de responsabilité qui est la condition première d'application de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "1) - alors, d'une part, que le juge répressif est compétent