Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 867 résultats pour « commission d'attribution des aides »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 867 résultats pour « commission d'attribution des aides »
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Article 8
des subventions et aides prévues à l'article 3 ; 21° Le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions qu'il peut créer pour l'exercice de ses missions, et notamment des commissions spécialisées chargées de donner un avis
Article 2
La composition des commissions instituées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : DESIGNATION DES NOMBRE DE REPRESENTANTS COMMISSIONS Du personnel De l'administration ADMINISTRATIVES PARITAIRES Titulaires Suppléants Titulaires
Article R224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Il peut également constituer des commissions comprenant des personnalités qui n'appartiennent pas au conseil ; mais il ne peut déléguer d'attributions aux commissions ainsi composées.
Article 2
La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut également accompagner les projets de réorganisation en accordant une aide à la mise en œuvre d'actions visant à augmenter le niveau de performance, d'intégration et de coopération au sein des groupes
Article R122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05
L'Agence de services et de paiement s'assure que les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide ne sont pas en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration
Article D664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article D2564-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68
Ces subventions sont réparties en fonction d'une programmation établie par le représentant de l'Etat après avis d'une commission départementale dont il arrête la composition et sur la base d'un schéma d'aménagement de constructions scolaires établi par
Article 20
I. - Les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » au titre de ce concours sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine
Article 4
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions fixées à l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales : 1° Les aides qui ne remplissent pas les
Article L723-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45
des aides économiques en faveur de l'agriculture.
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
Les règles et conditions d'attribution et de modulation de ces aides sont précisées par décret, en fonction des difficultés particulières de mise en œuvre ou de conservation de la forêt.
Article 233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 37
La commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante est composée de neuf membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable : 1° Trois personnalités qualifiées en animation culturelle et cinématographique
Article R2113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68
Les décisions ou les propositions d'attribution de la commission municipale concernant les logements situés hors du territoire communal portent sur une proportion de ces logements égale au rapport entre la population totale de la ou des communes associées
Article D615-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 68
couplé en faveur de certaines productions animales suivantes : 1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à maintenir le niveau de production actuel ; 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par
Article 2
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel recueillent auprès des installateurs les factures d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement afin d'attribuer les aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la
Article L1511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
LEGIARTI000038598563
Article 1er Six mois Arrêté du 10 mai 1954 Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements
Article R441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54
La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 422-2, R. 422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes : I.
Article L2315-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65
La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en
Article 632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66
Les aides à la faisabilité sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 3 (a, b, d et e) et au 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.
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