Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 900 résultats pour « commission de recours amiable en matière de sécurité sociale (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
départementaux de l'emploi salarié en agriculture ; 32° Commission supérieure des maladies professionnelles ; 33° Commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ; 34° Commission
Article L1411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Toute convention contraire est réputée non écrite.
Article 3
La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle est présidée par l'un des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître : 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le
Article L723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04
Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles.
Article L454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57
La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
Article L612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24
code de la sécurité sociale.
Article R431-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78
Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, en particulier au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels
Article L1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
La personne indique sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels elle est affiliée pour les divers risques.
Article 8
Elle prépare les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale et contribue, sous la responsabilité du secrétaire général de la commission, à l'élaboration des rapports remis à la commission.
Article D161-2-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79
de handicap, et nommée pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 4-1
Il est institué auprès du président de la commission du contentieux du stationnement payant, qui le préside, un comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40
La caisse générale de sécurité sociale et la caisse d'allocations familiales de Guadeloupe sont compétentes, chacune dans leur domaine, pour l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Martin.
Article 33
Commission de contre-visite. I. - 1.
Article Annexe V
MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L. 861-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE Prothèses dentaires incluses dans le panier de soins CMUC
Article Annexe, 23
représente, s'il y échet, celle-ci ainsi que toute caisse professionnelle de base au sein de la commission régionale technique du contentieux de la sécurité sociale instituée en application des articles L. 193 et L. 194 du code de la sécurité sociale
Article R634-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 66
Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article peut être exercé
Article L215-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.
Article L2314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
législation ou la réglementation ; 4° De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole ; 5° De procéder aux répartitions des recettes et compensations
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