Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 797 résultats pour « commission departementale »
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20 797 résultats pour « commission departementale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27
Peuvent également participer aux séances des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes, avec voix consultative : Les responsables d'organismes de formation fonctionnant au niveau départemental ; Toute personnalité qualifiée
Article L5211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09
La commission départementale de la coopération intercommunale du département du Rhône est dénommée " commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale ".
Article 17
La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article : 1.
Article L3122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Il établit, en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée.
Article R212-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
Article 16
La commission prévue à l'article précédent : 1. Centralise les résultats enregistrés par chacune des commissions départementales ; 2. Proclame les résultats aux élections au conseil d'administration du centre régional de formation.
Article 6
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la direction départementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) dans le ressort duquel est situé le siège de la commission.
Article 1-1
Dans le département du Rhône, la commission consultative départementale métropolitaine prévue au IV bis de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est présidée conjointement par le préfet, le président du conseil départemental du Rhône et le
Article 4
Lorsque des commissions auxiliaires de sécurité auront été constituées par application de l'article 25 du décret n° 54-856 du 13 août 1954, les procès-verbaux des réunions de ces commissions locales seront communiqués à la commission consultative départementale
Article D112-1-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 90
Une même commission exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour le département du Rhône et la métropole de Lyon.
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Le président du conseil départemental présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération intercommunale concernés et à la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier et le conseil départemental
Article 3
Il est créé dans chaque département de la métropole et dans les quatre départements d'outre-mer, auprès du directeur départemental de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ainsi que dans les collectivités territoriales
Article R311-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81
l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission
Article D112-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31
-Dans les départements métropolitains autres que ceux de Corse et ceux mentionnés aux articles D. 112-1-11-1 et D. 112-1-11-2, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1
Article D312-10-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14
Un rapport des travaux menés par le comité départemental de suivi de l'école inclusive est adressé annuellement au conseil départemental de l'éducation nationale, à la commission de coordination des politiques publiques dans le domaine des prises en charge
Article 28
Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacune des commissions paritaires départementales ou locales à former.
Article D181-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12
La commission départementale mentionnée à l'article L. 181-49 est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également :
Article R212-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique s'assure du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique.
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 50
La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
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