DISCIPLINAIRE NATIONALE CREE PAR LE DECRET DU 19 JUIN 1969, ET QUE, CELLE-CI N'ETANT PAS EN FONCTIONS, SEUL DEVAIT ETRE ACCUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE QU'ELLE AURAIT ETE DESTINEE A REMPLACER

paritaire des publications et agence de presse a refusé de renouveler le certificat d'inscription de la revue "Terres à terres" ; 2°) enjoigne à la commission paritaire des publications et agences de

; la SOCIETE SANTE PORT ROYAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 novembre 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

; Considérant qu'il ressort de l'exemplaire de la publication Web Zapping soumis à la commission paritaire des publications et agences de presse que cette revue comporte un article présentant des informations

; la SOCIETE EDITRICE DE LA REVUE REALITES CLINIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 mai 2002 par laquelle la commission paritaire des publications

Le préfet statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme d'une commission paritaire régionale, dont la composition sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

du contrat de travail » ; Considérant que selon les stipulations de l'article 2 de la convention du 1er janvier 1997, la commission paritaire nationale « délibère sur les questions relatives à l'interprétation

du contrat de travail » ; Considérant que selon les stipulations de l'article 2 de la convention du 1er janvier 1997, la commission paritaire nationale « délibère sur les questions relatives à l'interprétation

juin 2005 doit, par suite, être annulée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission paritaire des agences et publications de presse en date du 30 juin 2005 est annulée

X... en annulation de la décision de la commission paritaire de l'Assédic, la cour d'appel énonce que le premier juge a retenu à bon droit que les décisions des commissions paritaires des Assédic sont

paritaire de recours interne créée par accord d'entreprise en application de la convention collective nationale de la banque, qui constitue une instance disciplinaire, non une commission paritaire professionnelle

commission n'ont pas davantage à être mentionnés ; Considérant que la décision attaquée mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels la commission paritaire des publications et agences de

commission n'ont pas davantage à être mentionnés ; Considérant que la décision attaquée mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels la commission paritaire des publications et agences de

commission n'ont pas davantage à être mentionnés ; Considérant que la décision attaquée mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels la commission paritaire des publications et agences de

: 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 novembre 2004 confirmée par celle du 27 janvier 2005 par laquelle la commission

de la sécurité civile ; Vu l'arrêté du 26 juin 1986 créant la commission paritaire ouvrière du ministère de l'intérieur ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

, dont le siège est 63, boulevard de Courcelles à Paris (75008) ; la société LE QUOTIDIEN DE PARIS EDITIONS SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2005 par laquelle la commission

, dont le siège est 63, boulevard de Courcelles à Paris (75008) ; la société LE QUOTIDIEN DE PARIS EDITIONS SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2005 par laquelle la commission