si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ou le crédit public" ; Considérant que par l'arrêté attaqué du 30 avril 1987, le ministre de l'intérieur, suivant l'avis de la commission

Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances.

spéciale pour certaines catégories d'agents" ; qu'il résulte de ces dispositions que seul un décret pris le Conseil d'Etat entendu peut instituer une commission spéciale pour certaines catégories d'agents

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, sur renvoi après cassation par un arrêt du 23 novembre 1999 de la commission spéciale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2001 et 24 mai 2002, au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M.

Accord d'entreprise relatif à la Commission Spéciale d'Homologation de la CCI Occitanie

par le tribunal des pensions de la Côte d'Or, confirmant le rejet de sa demande de révision de pension pour aggravation de l'infirmité dénommée maladie de Paget ; 2°) de réviser la décision de la commission

PAR LE BULLETIN DE NOTIFICATION L'AIT EMPECHE DE PRESENTER UTILEMENT, DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, LES RAISONS QUI MILITAIENT CONTRE SON EXPULSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE

Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1986 par laquelle le président de la commission spéciale de cassation des pensions a

X... avait été examiné et qu'il était présenté à la commission spéciale de visite. Il résulte du procès-verbal du 14 décembre 1987, de la commission spéciale de visite, que celle-ci a bien vu M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision rendue le 9 juin 1999 par la commission spéciale de cassation des pensions en tant qu'elle a rejeté sa requête tendant à obtenir une pension à un

       Le 29 octobre 1993, le requérant se pourvut devant la commission spéciale de cassation des pensions.

Avenant N° 1 de mise en conformité de la commission spéciale d'homologation du CSE Nouvelle-Aquitaine suite à l'accord national relatif au dialogue social et au droit syndical

X... et, d'autre part, la séance de la commission spéciale prévue par la disposition précitée au cours de laquelle il a été donné un avis favorable à l'expulsion du requérant, n'est par elle-même contraire

L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION AINSI QUE DES MOTIFS DE CELLE-CI, EN TEMPS UTILE POUR LEUR PERMETTRE DE PRESENTER EVENTUELLEMENT, LES OBSERVATIONS QUI LEUR PARAITRAIENT UTILES SOIT DEVANT LA COMMISSION

DITE COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SAUF CAS D'URGENCE, UN RESSORTISSANT DE L'UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

En juillet 1990, une commission spéciale du Parlement de RDA chargée de l’examen de la provenance des fonds devant être converti en DM rendit une décision, sur le fondement d’une loi de la RDA (loi qui

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M.