Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000), que la société Médical Technologie diffusion (MTD), qui importe en France des matériaux médicaux, dont des plateaux de stérilisation, a confié, à compter

de transport, faute d'avoir tenu compte du fait que le transport litigieux avait été effectué au moyen d'une semi-remorque appartenant à la société Jardel, l'intervention de la société Claudius n'ayant

de transport a agi au nom de son commettant et non pas en son nom propre pour le compte du commettant, que le transitaire peut agir en paiement directement contre le commettant ; qu'en l'espèce, la société

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mai 2001), que la société Sagatrans, commissionnaire

L'arrêt relève encore qu'il est établi que la société Mon Courtier en pharmacie a négocié en qualité de commissionnaire à l'achat, ce qui l'a engagée, certes, pour le compte des pharmaciens d'officine

X... avait rendu compte des débats à la cour d'appel dans son délibéré, l'arrêt n'a pas satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt mentionne

Ces prestations de travaux immobiliers réalisées en France ont été fournies soit directement par HCCI, soit, principalement, par un commissionnaire agissant pour son compte, la société Capra appartenant

société prévenue ne se réapprovisionnait pas auprès d'un fournisseur extérieur, mais se contentait seulement de recevoir et d'écouler les stocks que sa commettante avait constitués pour son propre compte

de transports, ont été transportés de Casablanca à Marseille par la compagnie Marocaine de Navigation (le transporteur maritime) à bord du navire Al Hoceima ; que le commissionnaire de transport a chargé

cette rédaction et en présence d'une faute lourde, le contrat permettait d'écarter la clause limitative de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que commet

A... étaient démarcheurs pour le compte de la société Luc Terme, que M. Y... justifie avoir remis, le 16 octobre 1991, 200 000 francs à M. Z...

l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, le cours des prescriptions de l'action en répression des infractions douanières et de l'action en paiement des droits est suspendu de plein droit à compter

et Atlantic Container BV (société ACL); que des avaries aux marchandises ayant été constatées à l'arrivée à Boston, la société Crystal et ses assureurs ont assigné la société BSA, en qualité de commissionnaire

travail le 23 août 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Allianz vie à payer au salarié une somme à titre de rappel de commission, l'arrêt retient que compte

perduré, sans investigations matérielles et objectives ayant porté sur les faits postérieurs, reprochés ; "et aux motifs adoptés que l'Administration verse aux débats un document selon lequel le comité

Ce devoir s'exerce dans la mesure où le commissionnaire de transport dispose en temps utile des éléments nécessaires à l'organisation du transport. ».

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1994) que la société de transports et d'affrètement français et internationaux (la société Stafi), commissionnaire

travail le 19 août 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Allianz vie à payer au salarié une somme à titre de rappel de commission, l'arrêt retient que compte

reposent sur des différences dans les modalités de leur rémunération et que la prise en compte de ces modalités, qui influent sur les facultés contributives des commissionnaires, constituent un motif

destination du Liban, la société Socobev perçoit des commissions de la société d'Etude et de Commerce (cf. pièce n° 13) ; que, lors de la saisie des dossiers navires au siège de la société Delom, commissionnaire