par Mme X... à l'encontre de Mme Y..., Mme X... a fait délivrer à cette dernière commandement de payer et sommation d'assister à l'audience éventuelle ; que Mme Y... et M.Y..., son époux, commun en biens

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens

au régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts ; ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M.

moyen : Vu l'article 815 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté

Y... se sont mariés le 30 juin 1969 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que, suite à la vente, avant l'assignation en divorce, d'un immeuble commun dont le produit a été

des débats que l'appelant ne remet pas en cause le principe de l'autorisation donnée par l'ordonnance entreprise au liquidateur de son ex-épouse d'accepter le projet d'acte de partage de l'ancienne communauté

certaine somme "au titre de la restitution des recettes" ; que, par acte du 14 janvier 2005, la société a fait délivrer aux époux Y... un commandement aux fins de saisie d'un immeuble dépendant de la communauté

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1998), statuant sur le partage de la communauté

[F] [U] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a : - dit que le régime matrimonial applicable aux époux [U]/[P] est le régime français de la communauté de biens meubles et acquêts ; - fixé le montant

le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 21 septembre 1999) qui a ordonné le partage de la communauté

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme André X..., agissant au nom de la communauté de biens qu'ils possèdent dans le périmètre des opérations de remembrement de la commune

Y..., ainsi qu'il ressort de la procédure ; Attendu que M. et Mme Y... étant mariés sous le régime de la communauté de biens, la notification de l'ordonnance d'expropriation d'un bien commun a été valablement

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en

Il a laissé pour lui succéder : Son épouse, Mme [E] [Y] née [P], le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1], avec laquelle il s’était marié sous le régime de la communauté de biens, et ses deux filles 

à ferme conclu le 1er juillet 1988 entre lui et Monsieur Elie X..., son père, et portant sur une parcelle de terrain cadastrée AD 134 située route du Volcan à la Plaine des Cafres dépendant de la communauté

porté à celui de la somme qu'il prétendait avoir versée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant les comptes d'administration lors de la liquidation d'une communauté

Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts depuis le 2 septembre 1978, les époux [W] sont propriétaires d'un bien immobilier acquis en 2007.

X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 21 octobre 1967, ont, le 2 octobre 1990, adopté le régime de la communauté universelle de biens ; que leur divorce aux torts partagés a été prononcé suivant

applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté

unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage, diverses parcelles avec stipulation que celles-ci dépendraient de la communauté