Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du

Article R123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article R. 123-18-1, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget

Article 56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 24

Code de procédure pénale

Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences

Article L115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 38

Code général de la fonction publique

L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.

Article 3

—

Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Article L1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

délibérante peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement s'il n'est pas adopté, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs

Article 2

—

Le comité de suivi du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire est composé comme suit : - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant, président ; - le directeur du budget

Article L1612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131

Article R719-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3, le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs.

Article 1

—

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature

Article 43

—

Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 41

—

Les décisions de la commission de gestion sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Cette communication doit être accompagnée des documents visés à l'article R. 151-2 du code de la sécurité sociale.

Article R621-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Article 5

—

et du ministre chargé du budget.

Article R719-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 24

Code de l'éducation

soumis à son approbation dans les cas suivants : 1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 719-65 ; 2° Le budget ne respecte pas les conditions d'équilibre réel définies à l'article R. 719-61 ; 3° Le plafond d'emplois

Article 2

—

Le budget comprend les prévisions de recettes et de dépenses afférentes à toute la durée de l'exercice.

Article 2

—

communautaire annuel ; 8° Tutelle financière des organismes entrant dans son champ de compétence.

Article R775-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Code de justice administrative

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'avis est transmis aux parties.

Article 9-8

—

militaire, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées ainsi que la synthèse des observations sont transmis pour avis, par le ministre chargé des mines, au secrétaire général de la mer et aux ministres chargés du budget

Article 9

—

Lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de la communication, la commission consultative doit émettre son avis dans le délai d'un mois.

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