de pièce en cours d'instance, mais que seule la personne concernée pouvait en faire la demande en fournissant copie d'une pièce d'identité en cours de validité, ce message précisant les adresses postale

dernières écritures entraîne la péremption de l'instance ; qu'en retenant, pour écarter la péremption de l'instance, qu'après la communication de leurs dernières écritures d'appel, le 7 novembre 2016,

et d'intimé avaient été déposées et communiquées dans les délais des articles 908 et 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6,

Z... pour obtenir réparation du préjudice financier qu'ils avaient subi ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la cour d'appel a demandé la communication, par les appelants, de

Q... fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vannes du 18 juin 2013 lui ayant ordonné, sous astreinte, de communiquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et août 2012 et du 26 juillet 2012 pour la période de septembre 2012, cependant qu'il n'est pas établi qu'ils auraient été régulièrement communiqués par le salarié à l'employeur au cours de l'instance

; que le juge de la mise en état, par une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel, a déclaré l'instance périmée ; Attendu que la société Jeantot Plaisance et la société Sail and Cruise font

Les anciennes communes de [Localité 6] et de [Localité 2] avaient chacune leur association communale de chasse agréée (ci-après ACCA), qui n'ont pas fusionné lors de la création de la commune unique.

des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une instance en cours, du dossier de tutelle de Madame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, à compter du 12 mai 2016, d'un délai de deux années pour communiquer au conseil de prud'hommes la décision de la cour administrative d'appel de Nancy, de sorte qu'à la date du 12 mai 2018, les instances

, à compter du 12 mai 2016, d'un délai de deux années pour communiquer au conseil de prud'hommes la décision de la cour administrative d'appel de Nancy, de sorte qu'à la date du 12 mai 2018, les instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Laurinco, dont le siège

: N° RG 25/00006 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS3P NOUS, Violette BATY, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

F..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

reçu communication de la facture litigieuse le 26 juillet 2016, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour