d'effectuer la prestation de travail dont le lieu d'exécution en cette matière comme en toute autre est déterminé par la loi applicable au contrat ; qu'ainsi en déclarant la juridiction française compétente

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Compiègne était compétent pour connaître de sa demande d'indemnisation formée en sa qualité d'actionnaire, alors « que le conseil

pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens ; qu'en cas de changement licite de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre État contractant, sont compétentes

pour connaître du contredit formé à l'encontre de la décision par laquelle le juge de l'expropriation statue sur sa compétence, c'est la Chambre civile de la cour d'appel qui se trouve compétente, selon

vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, le litige opposant les salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre du plan social, relève de la seule compétence

émanant du préfet et décidé que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître de la contestation élevée par M.

de l'arbitre, mais la recevabilité des demandes qui lui sont soumises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que "le tribunal arbitral ne pouvait pas se reconnaître compétent, alors que la

pourvois n° A 02-60.820, B 02-60.821 et W 02-60.931 ; Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2002) d'avoir retenu la compétence

culture de l'Ile-de-France, de l'Académie de Grenoble, de l'Académie de Lyon, de Bretagne et de Picardie font grief au jugement attaqué (Paris, 17ème arrondissement, 30 mars 1993) de s'être déclaré compétent

des juridictions françaises pour connaître de l'action en contrefaçon du brevet litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour déterminer leur compétence internationale, les tribunaux français

détermine en considération des termes du litige et non pas uniquement en fonction des prétentions du demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la compétence du conseil de prud'hommes en se

antérieur à la vente et la reconnaissance de son droit à exercer sur la parcelle les droits qu'elle tient de l'article 72 des usages de Catalogne, dits "Lex Stratae" ; que l'arrêt attaqué a confirmé la compétence

pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où

X..., désigné comme liquidateur, est intervenu devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administrateur et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la compétence du

pour connaître du litige l'opposant à Mme X..., alors, selon le moyen, que les litiges opposant la CPPOSS à ses assurés sont de la compétence des juridictions de droit commun et non de l'organisation

, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Nice compétent et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution

réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société Antérist et Schneider Transport Logistik fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 22 septembre 2004) d'avoir dit compétent

du juge judiciaire ; que dès lors, en retenant la compétence du juge judiciaire, et en se prononçant sur les demandes de suspension et d'interdiction formées par le CHSCT de la société Chubb France, la

La société Prédicateur fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire compétent pour connaître de la demande tendant à voir déclarer l'existence de la société Prédicateur inopposable à Mme [U]

K..., qu'en application des dispositions d'ordre public du code de l'organisation judicaire, l'appel relevait de la compétence territoriale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, cependant qu'était en cause