Y..., a mis en doute les compétences professionnelles de M.

une contestation sérieuse ; que l'exception d'inexécution constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés ne peut ainsi ordonner l'expulsion de résidents d'un foyer-hôtel pour non-paiement

l'exception de chose jugée, dès lors qu'il n'existe aucune équivoque sur sa volonté de s'en prévaloir ; qu'en déclarant que M.

matière de règles de compétence, notamment en matière délictuelle, est de privilégier la compétence de la juridiction présentant le plus de proximité avec le litige.

Elle soutient à titre principal que le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent pour connaître du présent litige, et demande à titre subsidiaire, l'application de la clause 18.7 au profit de la compétence

Monafek et 28 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen 1°/ "que le juge des référés ne peut constater acquise la clause résolutoire d'un contrat s'il

dans leur état antérieur, il ne sera pas fait droit à la demande de démolition ; que le préjudice souffert par la partie civile doit être réparé par l'allocation d'une somme de 100 000 francs à titre

une action en réparation au titre de son syndrome de jambes lourdes, il n'avait pas compétence pour apprécier ces séquelles ; qu'en statuant ainsi, quand elle se trouvait saisie de la contestation du

pas appliquer une clause attributive de compétence territoriale ; qu'en conséquence, n'est pas en ceci fautif l'avocat qui saisit le juge territorialement compétent en vertu des textes et n'applique pas

en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. 5.

Par jugement du 28 octobre 2020, la société Alès groupe a été placée en liquidation judiciaire.

à contester la régularité des opérations qu'il avait auparavant autorisées, par une précédente ordonnance du 27 novembre 1998 ; "aux motifs que, au fond, en l'état du droit positif, la mission du juge

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la condamnation de la société [1] au profit de l'agent judiciaire de l'Etat à la somme de 159 207,53 euros en réparation des préjudices subis par

la compétence du juge français et en retenant que l'article 51 §6 RU-CIM institue une fin de non-recevoir et non point une règle de compétence territoriale, la cour d'appel a violé les articles 51 §4 et

- contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, le jugement attaqué ne comporte aucune motivation sur le fond du litige de sorte que les premiers juges n'ont statué que sur la seule compétence,

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1994), que, la société la Teulière ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement

La cour d'appel, infirmant partiellement le jugement sur l'action publique, a relaxé la société [1], mais a confirmé le jugement sur l'action civile. 4.

du tribunal d'instance de Lyon du 16 décembre 2016 qui a dit le juge de proximité de Lyon compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires formées par la société Atout Mince et M.

exclusive pour le jugement des délits maritimes définis dans la 5ème partie du code des transports ; que cette compétence exclusive rend par le fait même le tribunal correctionnel incompétent pour connaître

restait libre d'apprécier si la démolition était adaptée au préjudice prouvé par la partie qui la demandait ou si une réparation indemnitaire était suffisante à réparer le dommage intégral, quand, la