de chantage, de tentative de subornation de témoin et de diffamation ; " aux motifs que les dispositions de l'article 52 du Code de procédure pénale énoncent que sont compétents le juge d'instruction

que l'original des actes dont la régularité est contestée puisse être mis à la disposition de la chambre de l'instruction, compétente pour en assurer le contrôle ; qu'en l'espèce, les pièces ayant été

Fabrice Z... ne s'est pas contenté d'apporter ces vols à la société SNTHS, de procéder aux démarches d'organisation avec M.

d'instruction en octobre 1996 ; le 7 janvier 1997, Nelly Y... informait le juge d'instruction que, suite à la modification du contrôle judiciaire accordée par la cour d'appel de Douai le 23 octobre 1996

SUR CE La discussion instaurée par la SA SGB Finance ne met pas en cause la compétence du juge commissaire, mais son pouvoir juridictionnel.

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

un pourvoi dont l'examen immédiat a été refusé par le président de la chambre criminelle le 7 juin 2012 ; Qu'à l'issue de l'information, le 15 décembre 2014, le juge d'instruction a ordonné le renvoi

d'instruction compétent, l'inculpation prématurément opérée le 26 février 1983, en dehors de toute urgence justifiée, par un magistrat incompétent est nulle ensemble la procédure subséquente" ; Attendu

d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les procès-verbaux qui les constate; "que les officiers de police judiciaire commis par un magistrat instructeur

Les parties n’ayant pas réussi à trouver une issue amiable à leur différend, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a donc saisi la juridiction de céans.

, ne saurait encourir le grief de refus d'informer sur les faits autres que ceux imputés à Z... et Y..., dès lors qu'elle énonce à bon droit que le juge d'instruction en est demeuré saisi ; Qu'en effet

cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.

C..., juge d'instruction délégué par le président du tribunal de grande instance de Nantes ; que leur absence dans le présent dossier n'entraîne pas de violation des droits de la défense " ; "alors

national, saisi d'une contestation sur ce point, de s'assurer qu'une mesure de sonorisation attentatoire à la vie privée, même réalisée à l'étranger, et dont les résultats ont été transmis au juge d'instruction

; " aux motifs que l'article 41-1 du Code de procédure pénale dispose que lorsque (ce qui est le cas en l'espèce) la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des

pu en avoir connaissance puisqu'il n'était pas partie à la procédure qui a donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 10 mars 1983 dans une affaire où le juge d'instruction était à l'origine

Saisi par M. E, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision par un jugement du 9 juin 2023.Le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler ce jugement.

Par un jugement n° 2304595 du 16 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M.

d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de l'article 705-75 " ; qu'il est constant que les faits dont le juge d'instruction de Pontoise était

décidée par le magistrat instructeur en ce que, à la suite de la formulation contestée, il précise très clairement que sera saisi ledit conseil de l'ordre de la Guadeloupe, seul compétent, afin qu'il statue