Or, selon elles, la créance alléguée n’est justifiée ni dans son principe, ni dans son quantum.

Y... s'est porté caution solidaire des engagements de la société SPC (la société) envers la Société de banque occidentale (la banque), aux droits de laquelle vient la société CDR créances groupe consortium

fixée au passif de la société Phycomat, - ordonner et ou en toute hypothèse appliquer le principe de la compensation de la créance de la société [J] relative à la procédure arbitrale et ses suites

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur,

prescription de ces créances n'est pas au nombre des motifs qui peuvent légalement justifier un refus opposé à une telle demande.

fixée au passif de la société Phycomat, - ordonner et ou en toute hypothèse appliquer le principe de la compensation de la créance de la société [P] relative à la procédure arbitrale et ses suites devant

A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui

, l'obligation qui s'impose à tous les créanciers de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives

avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture, devait déclarer sa créance conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la société Capette et M

[C] [K] est régulière ; * DIRE ET JUGER que la créance de la société est certaine, liquide et exigible ; * DIRE ET JUGER que la cession de créance consentie par la SCI SAINT FRANÇOIS DE SALES à la société

suivant lequel la compétence s'apprécie à la date d'introduction de l'instance.

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

, ils ne posent pas un principe de compétence en faveur des juridictions françaises dès lors qu'une partie est étrangère, qu'en l'espèce, seul l'article 42 du CPC, seul texte invoqué par NATIXIS, pose

fixées par le Conseil de Prud'hommes et de dire que conformément à la directive du 20 Octobre 1980 le REDUNDANCY FUND est seul compétent pour assurer le paiement des créances impayées à la salariée ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 49. 893, 38 € la créance à titre chirographaire de la caisse des congés payés du bâtiment et des industries connexes des

formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

d'une créance alléguée et invite les parties à saisir le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance dans le délai d'un mois de la notification de sa décision, il incombe au créancier

d'une créance alléguée et invite les parties à saisir le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance dans le délai d'un mois de la notification de sa décision, il incombe au créancier

Selon le principe de l’égalité des créanciers ( par condicio creditorum ), ces derniers participent à la répartition de l’actif et sont payés proportionnellement à la valeur de leurs créances respectives

pour statuer sur une mesure d'exécution pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond de la créance, ce qu'a fait en l'espèce