fonction publique et si l’infraction avait été commise dans l’exercice de ses fonctions, l’enquête préliminaire obéissait à la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, qui limitait la compétence

l’acte avait été commis pendant l’exercice des fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire était régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limitait la compétence

une décision du 30   avril 2002, le Comité a déclaré irrecevable ce grief pour les motifs qui suivent   : «   6.6 En ce qui concerne le point c) [l’objection fondée sur l’absence de compétence

       The relevant passages of the decision of 4 March 1996 in respect of the incompatibility ratione personae and ratione temporis of these complaints read as follows:  

, non-governmental organisation or group of individuals;   whereas otherwise an examination of the Application is outside the competence of the Commission ratione materiae; whereas in a series of

  The relevant passages of the decision of 4 March 1996 in respect of the incompatibility ratione personae and ratione temporis of these complaints read as follows:       

       The relevant passages of the decision of 4 March 1996 in respect of the incompatibility ratione personae and ratione temporis of these complaints read as follows:  

, et si l'acte a été commis pendant l'exercice des fonctions, l'instruction préliminaire de l'affaire est régie par la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

THE LAW Preliminary issues The Government’s objection ratione personae 19.

  La motivation de sa décision comprend deux parties :           Dans la première partie, intitulée "quant à la compétence ratione personae", la commission

ratione personae du ministère public quant à cette phase de la procédure.

de la fonction publique et si l'infraction a été commise dans l'exercice de ses fonctions, l'enquête préliminaire obéit à la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, qui limite la compétence

    Compatibility ratione personae (responsibility of the State) 38.

publique et si l'acte a été commis pendant l'exercice des fonctions, l'instruction préliminaire de l'affaire dépend de la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

  La motivation de sa décision comprend deux parties :           Dans la première partie, intitulée "quant à la compétence ratione personae", la commission

    Par une décision du 5 juillet 2000, la cour d'assises d'Adana déclina sa compétence ratione personae et transféra le dossier à la 4 e chambre criminelle de la Cour de cassation au motif que

publique et si l’acte a été commis pendant l’exercice des fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

    Le 9   décembre 2021, la cour d’appel de Rome reconnut l’absence de compétence fonctionnelle du tribunal pour enfants à raison de l’antériorité de l’introduction devant le tribunal de

publique et si l'acte a été commis pendant l'exercice des fonctions, l'instruction préliminaire de l'affaire dépend de la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence