le 6 septembre 1989 aux locataires en réponse à la demande de formulation d'une nouvelle proposition de loyer que ceux-ci lui avaient adressée, la SCI la Closeraie avait visé comme éléments de comparaison

dans toutes les entreprises assujetties à son champ d'application de deux institutions distinctes à savoir les délégués du personnel et le comité d'entreprise; alors, qu'enfin, en ignorant la comparaison

Y... de faire une comparaison, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas cherché à prendre connaissance du dossier de ces salariés, pour les comparer à ceux versés aux débats par M.

sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que l'équivalence de diplômes ne découlait pas de la comparaison

de l'expropriant tendant à la compensation de l'indemnité d'expropriation avec la plus-value apportée au reste de la propriété de la SARL Ajoa, la cour d'appel a énoncé que l'examen des termes de comparaison

présence de salariés de la société France adjointe, la copie de documents appartenant ou à l'en-tête de la société France adjointe ou faisant mention d'un salarié de la société France adjointe, la comparaison

Il est entendu qu'un salarié repris ne peut percevoir chez le nouvel employeur, un revenu annuel de reprise calculé à la date du transfert qui serait inférieur, d'une part, au revenu de comparaison, d'autre

B... indiquait dans son courrier d'opposition que ''le cumul de [s]es revenus de pension d'invalidité est soi-disant supérieur au salaire trimestriel de comparaison'', de sorte qu'il indiquait bien la

rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant les différences de rémunération en cas de discrimination avérée ; qu'en retenant que les éléments de comparaison

terrain à bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a écarté les termes de comparaison

tableau dressé par famille de fonctions à la demande du conseil de prud'hommes, tout en examinant ledit tableau pour décider que, compte tenu de la valeur professionnelle qui y était indiquée et par comparaison

la retraite équivalentes à celles dont le salarié bénéficierait s'il était resté en métropole ; qu'en s'en tenant, pour décider que l'employeur n'était pas fondé à retenir la méthode du salaire de comparaison

X..., reprenant ses arguments sur l'irrégularité de la procédure et faisant grief à l'Administration de ne pas avoir transmis l'adresse précise des officines de comparaison, mais seulement le nom de la

Ayant procédé à la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, la cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'une demande subsidiaire en réalisation de simples travaux de réparation, a souverainement

de limiter la condamnation de la société Fréquence Bretagne Sud à lui régler la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels, alors : « 1°/ que toute publicité qui met en comparaison

le principe de la contradiction et sans dénaturation, que les carences attribuées à la bailleresse n'auraient pu être mises en évidence que par un relevé topographique et ne ressortaient pas de la comparaison

l'élaboration du plan d'occupation des sols (POS), les consorts X... avaient demandé que la parcelle soit classée en zone U, afin d'y édifier un garage ; 4 ) de refuser de prendre comme élément de comparaison

Y... indemniserait Mme Z... des charges de l'appartement relatives à l'eau, au gaz et à l'électricité, celles-ci étant calculées par comparaison entre le coût pour l'année précédente et le coût afférent

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 380 735,30 francs le montant de son rappel de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la seule comparaison

leur décision ; qu'en jugeant, pour déduire que l'erreur commise par l'expert comptable dans le « prévisionnel » avait déterminé le choix de M. et Mme [H] de réaliser l'opération projetée, que la comparaison