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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301173
9 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, tenu compte d'éléments de comparaison
2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5e
5 mai 2022
; qu'en tout état de cause, elle n'agissait pas pour obtenir la protection d'un quelconque droit de marque, mais uniquement pour dénoncer l'utilisation déloyale de la dénomination Home Sitting dans le
cr
6079a7f19ba5988459c4b674
7 décembre 1982
DU CHEF D'USURPATION DE TITRE, A, APRES RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01045
23 octobre 2012
BIOFFICINE ; que l'invocation de la jurisprudence communautaire sur l'usage d'une marque comme mot-clé est aussi inefficace puisque le litige ne relève pas du droit des marques mais d'une action en responsabilité
61372425cd58014677412dbf
18 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mars 2001), que la société Balenciaga
Pôle 5 - Chambre 1
65b20ea4c4cf860008dff56a
24 janvier 2024
les marques compte tenu des différences entre les signes.
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
La société GREEN TRANSITION bénéficie donc du cadre protecteur du code de la consommation et, peu important que le contrat conclu entre la société LOCAM et la société GREEN TRANSITION soit ou non un contrat
Chambre 3 cab 03 C
6696b8259a603a692910c36d
16 juillet 2024
« SAPITEC » n°3980640 ; A TITRE SUBSIDIAIRE Dans le cas où le tribunal jugerait que la marque « SAPITEC » n°3980640 encourrait la nullité pour défaut de caractère distinctif, mais que ladite marque a
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100789
22 juin 2017
la comparaison de l'impression d'ensemble produite par chacune des marques invoquées par M.
603750b46b67762ec8a291d5
14 avril 2015
et de la similarité des produits en cause et des très fortes ressemblances entre les marques, il existe un risque de confusion évident sur l'origine des deux marques pour le public français ; Considérant
ECLI:FR:CCASS:2014:C100006
15 janvier 2014
à l'encre bleu-marine, étant observé que, contrairement à ce que prétend Mme France A..., les éléments relatifs à la couleur des encres utilisées ne présentent pas un rôle décisif dans la démonstration
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00047
17 janvier 2012
aurait révélé la non adéquation entre le montant des salaires dus et celui des salaires versés, sans avoir surveillé ni circularisé le compte COGERA, soit celui du fournisseur RENAULT, spécifique à la
7ème Chambre
DTA_2005063_20230915
15 septembre 2023
de manquement délibéré.
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe6
13 juin 2017
la comparaison des produits et services: Sur la comparaison des signes: Considérant que la marque antérieure est le signe verbal MUTUELLE VALEO; Que la demande d'enregistrement porte sur la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00583
27 juin 2018
des facteurs pertinents pour l'appréciation, non pas de la similitude de la marque et du signe en conflit, mais de l'existence d'un lien entre ceux-ci dans l'esprit du public, la cour d'appel n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2017:C301337
21 décembre 2017
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté comme non fondées les demandes de la SCI La Colline, AUX MOTIFS QU'« en application des articles 1674 et suivants, la rescision de la vente pour cause
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00455
10 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2001, la société Renault s'est engagée dans une campagne de publicité s'articulant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
[K], est, le cas échéant, demandé par l'assurance et non par la banque et que in fine, l'emprunteur n'a pas souscrit l'assurance.
Pôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
être écartées parce que trop anciennes'; - la Cour d'appel de Paris a, en tout état de cause, elle-même déjà écarté les termes de comparaison de l'expropriante dans un dossier portant également sur
67ef6c799a9834ffd825fab5
2 avril 2025
la forme sous laquelle elle a été enregistrée, que la marque soit ou non aussi enregistrée sous la forme utilisée au nom du titulaire ; (...)'.
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