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5 360 résultats pour « comparaison entre le nom utilisé et la marque en cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301173

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, tenu compte d'éléments de comparaison

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

; qu'en tout état de cause, elle n'agissait pas pour obtenir la protection d'un quelconque droit de marque, mais uniquement pour dénoncer l'utilisation déloyale de la dénomination Home Sitting dans le

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b674

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

DU CHEF D'USURPATION DE TITRE, A, APRES RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01045

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

BIOFFICINE ; que l'invocation de la jurisprudence communautaire sur l'usage d'une marque comme mot-clé est aussi inefficace puisque le litige ne relève pas du droit des marques mais d'une action en responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dbf

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mars 2001), que la société Balenciaga

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20ea4c4cf860008dff56a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

les marques compte tenu des différences entre les signes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société GREEN TRANSITION bénéficie donc du cadre protecteur du code de la consommation et, peu important que le contrat conclu entre la société LOCAM et la société GREEN TRANSITION soit ou non un contrat

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6696b8259a603a692910c36d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

« SAPITEC » n°3980640 ; A TITRE SUBSIDIAIRE Dans le cas où le tribunal jugerait que la marque « SAPITEC » n°3980640 encourrait la nullité pour défaut de caractère distinctif, mais que ladite marque a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100789

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

la comparaison de l'impression d'ensemble produite par chacune des marques invoquées par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603750b46b67762ec8a291d5

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

et de la similarité des produits en cause et des très fortes ressemblances entre les marques, il existe un risque de confusion évident sur l'origine des deux marques pour le public français ; Considérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100006

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

à l'encre bleu-marine, étant observé que, contrairement à ce que prétend Mme France A..., les éléments relatifs à la couleur des encres utilisées ne présentent pas un rôle décisif dans la démonstration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00047

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

aurait révélé la non adéquation entre le montant des salaires dus et celui des salaires versés, sans avoir surveillé ni circularisé le compte COGERA, soit celui du fournisseur RENAULT, spécifique à la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de manquement délibéré.

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfe6

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

la comparaison des produits et services: Sur la comparaison des signes: Considérant que la marque antérieure est le signe verbal MUTUELLE VALEO; Que la demande d'enregistrement porte sur la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00583

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

des facteurs pertinents pour l'appréciation, non pas de la similitude de la marque et du signe en conflit, mais de l'existence d'un lien entre ceux-ci dans l'esprit du public, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301337

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté comme non fondées les demandes de la SCI La Colline, AUX MOTIFS QU'« en application des articles 1674 et suivants, la rescision de la vente pour cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00455

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2001, la société Renault s'est engagée dans une campagne de publicité s'articulant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K], est, le cas échéant, demandé par l'assurance et non par la banque et que in fine, l'emprunteur n'a pas souscrit l'assurance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

être écartées parce que trop anciennes'; - la Cour d'appel de Paris a, en tout état de cause, elle-même déjà écarté les termes de comparaison de l'expropriante dans un dossier portant également sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c799a9834ffd825fab5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

la forme sous laquelle elle a été enregistrée, que la marque soit ou non aussi enregistrée sous la forme utilisée au nom du titulaire ; (...)'.

Source officielle

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