Codes de loi français

Article 4

Les données nominatives utilisées dans ces fichiers sont les suivantes : - nom de famille et initiales du prénom des auteurs des articles enregistrés dans la base ; - adresse professionnelle ; - grade ; - nom de l'institution de recherche à laquelle appartient

Article Annexe I

Nom et adresse du constructeur : 0.6. Nom et adresse des ateliers du (ou des) usine(s) de fabrication : 0.7. Nom(s) et adresse(s) du(des) installateur(s) : PARTIE II 1. Renseignements complémentaires (le cas échéant) : voir addendum. 2.

Article 1

A titre exceptionnel, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle peuvent, jusqu'au 31 juillet 2022, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle

Article R436-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R. 436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.

Article Annexe IV

CTS 55, 58 et 60) (lieu), le (date) Raison sociale Adresse de l'entreprise Je soussigné (nom, prénom) (titre ou fonction dans l'entreprise) atteste que la structure à étage de marque commerciale (nom), modèle (nom), a fait l'objet à sa conception de calculs

Article L5121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 04

Elle peut également mentionner le nom de fantaisie de la spécialité.

Article 8

Elles ne sont utilisées que comme un complément à une signalisation verticale ; -marques relatives à la prescription d'une vitesse maximale autorisée : lorsque la vitesse maximale autorisée est abaissée sur l'ensemble de l'agglomération, des marques identiques

Article 11

L'absence de révision périodique pour les instruments qui y sont soumis est une cause de refus.

Article R10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 63

Ces listes contiennent les données permettant d'identifier les abonnés ou les utilisateurs, d'empêcher toute confusion entre les personnes et de prendre connaissance des oppositions qui ont été formulées en application de l'article R. 10.

Article L165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28

Lorsque le produit est inscrit sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la convention est établie entre l'exploitant du produit concerné et le Comité économique des produits de santé dans les conditions prévues au I de l'article L. 165-4-1 ou

LEGIARTI000035639587

1 composante F.1 Entrée 1 composante F.n Entrée k composante F.1 entrée k composante F.n Dénom.

Article 324 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

I. - En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec les locaux de référence représentatifs des diverses catégories existantes.

Article 164 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 18

Sont désignés : 1° Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées : a.

Article L413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire

Article 645

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.

Article 44

En vue de l'obtention d'une marque d'identification, les réparateurs ou installateurs d'instruments de mesure réglementés adressent à la DREETS pilote, au sens défini au premier alinéa de l'article 39 ci-dessus, une demande comprenant : - leur nom ou

Article 9

Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.

Article R543-242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d'ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés

Article 2

50 grammes ou 5 centilitres, suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée ou, éventuellement, de son nom. 2.2.

Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

La comparaison prévue au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts est faite par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées.