Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 782 résultats pour « comparution immediate »
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3 782 résultats pour « comparution immediate »
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EXTRAIT
Article 12
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Article 8
L'avancement d'échelon s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.
Article 10
Sont immédiatement dissous les groupements suivants et tous les organismes similaires et annexes. La légion française des combattants.
Article 7-1
Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article L218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article ANNEXE, art. 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 38
Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.
Article 1
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
Article 1
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
Article 1
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
Article MS 55
Les dispositions des sections 4 et 5, relatives aux services de surveillance et à la détection, sont immédiatement applicables.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Article L624-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 20
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Article 793
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.
Article D49-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66
Le juge de l'application des peines peut ordonner la comparution de la personne détenue devant la commission de l'application des peines afin qu'elle soit entendue par cette dernière dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article ANNEXE 1
Modalités de prospection des environnements immédiats des vignes-mères et des pépinières viticoles au-delà de la zone plantée
Article 242-16.10
. - Le dispositif d'accès et les abords immédiats sont correctement éclairés.
Article 29
Toutes les promotions d'officiers de l'armée de l'air sont immédiatement rendues publiques par insertion au Journal officiel
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 96
La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.
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