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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253540

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, et, d'autre part, enjoint au ministre des finances et des comptes publics et au ministre de l'intérieur, chacun pour ce qui le concerne, de régulariser la situation de M.

Source officielle

Page 8 sur 38855

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226853

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279160

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté. 6.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357599

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279256

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512944

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02606_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Sur les conclusions de la ministre de l’action et des comptes publics : 2. Le désistement de la requête de la ministre de l’action et des comptes publics est pur et simple.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329315

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887401

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026366

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026367

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026368

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039166636

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

D E C I D E : -------------- Article 1 : Le courrier du 16 avril 2018 du directeur de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics est annulé.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831960

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007502

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Vu le recours, enregistré le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486935

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026362

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996013

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762870

Admin. suprême

25 mars 2011

25 mars 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE du BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155548

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a suspendu sa pension

Source officielle