Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 6 avril 2009, M. et Mme [V] (les acquéreurs) ont réservé auprès

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 18 octobre 2010, Mme [P] (l'acquéreure) a réservé auprès d'une

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 20 octobre 2010, Mme [J] (l'acquéreure) a réservé auprès d'une

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 23 mars 2010, M. et Mme [V] (les acquéreurs) ont réservé auprès

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 24 mars 2011, M. et Mme [G] (les acquéreurs) ont réservé auprès

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 8 décembre 2010, M. et Mme [X] (les acquéreurs) ont réservé auprès

Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi n° X 15-13.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Pourvoi n° S 21-18.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 12 juin 1997), que la société Hôtel de l'Europe est titulaire du bail commercial

X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1994), que M.

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions

entre deux sociétés commerciales pour la commercialisation d'un produit, le paiement de la redevance prévue est la contrepartie de la prestation fournie ; qu'en l'espèce, la redevance du 1er semestre

rechercher par une appréciation globale, ainsi qu'elle y était invitée, si le risque de confusion ne résultait pas de la commercialisation sous sa marque par la société ISF de vêtements de type sportswear

Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M.

La SAS Commercialisation Conception Ingénierie et Réalisation exerce une activité de fabrication de structures métalliques.

acceptée par le preneur, alors : « 1°/ qu'en application de l'alinéa 1er de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'on ne trouvait pas la combinaison caractéristique de son invention dans les recherches d'antériorité et que, même s'il avait été commercialisé en