procédure de mise en concurrence à laquelle la société Vert marine et la société Action développement loisir, dont le nom commercial est Espace Récréa (la société ADL) avaient chacune participé, la communauté

de distribution de gaz par réseau public entre la commune ou la communauté de communes et le concessionnaire ; 2) les avenants éventuels ; 3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif

de distribution de gaz par réseau public entre la commune ou la communauté de communes et le concessionnaire ; 2) les avenants éventuels ; 3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif

de distribution de gaz par réseau public entre la commune ou la communauté de communes et le concessionnaire ; 2) les avenants éventuels ; 3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif

de distribution de gaz par réseau public entre la commune ou la communauté de communes et le concessionnaire ; 2) les avenants éventuels ; 3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif

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de Parsac et non sur celui de la commune de Cressat qui est concerné par l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen n'est pas fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION COMMUNALE

subi ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de clôture avait été prise le 8 avril 2013 et que les conclusions de la commune avaient été reçues le 10 avril 2013, la cour d'appel a, par ces

occupe sur le domaine public ; 2° déclare nulle la convention précitée et ordonne l'expulsion de la société lyonnaise des eaux ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'administration communale

de distribution de gaz par réseau public entre la commune ou la communauté de communes et le concessionnaire ; 2) les avenants éventuels ; 3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif

de distribution de gaz par réseau public entre la commune ou la communauté de communes et le concessionnaire ; 2) les avenants éventuels ; 3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif

PAR SON ARTICLE 4, ANNULE L'ARRETE DU 15 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A MIS MLLE X... A LA RETRAITE D'OFFICE, ET 3.

de Marignana établissait sa possession concurrente trentenaire sur les parcelles litigieuses, la commune de Cristinacce faisait valoir dans ses conclusions que lesdites parcelles n'étaient pas toutes

Caen, 20 avril 1993) que la société Pompes Funèbres et marbreries Berthelot (société Berthelot) a entrepris à Gisors des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres malgré la concession

de distribution de gaz par réseau public entre la commune ou la communauté de communes et le concessionnaire ; 2) les avenants éventuels ; 3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif

; que, les 21 et 27 janvier 1982, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL) a consenti à la SCI le prêt garanti par le cautionnement solidaire de la commune ; que, l‘emprunt ayant

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie" ; qu'il résulte de l'instruction

H..., en sa qualité de président de la communauté des communes du cubzaguais écrit à CFA-Atlantique, à l'attention de M.