16 octobre 1990, la société Centre d'activités et d'affaires de Paris-Montreuil (CAAPM), locataire principale d'un local à usage de bureaux appartenant à la société Camar finance, l'a donné en sous-location

de la société Altis faisaient valoir que lors de la formation du contrat de sous-location, le dirigeant de la coopérative Pyrénées Aquitaine, crédit-preneur qui a consenti la sous-location, était également

et la société Hoso s'étant abstenue de toute mise en demeure préalable ou de sommation de payer pour obtenir un arriéré de loyers lié au contrat de location-gérance avant la conclusion du contrat de cession

Par dernières conclusions déposées le 18 décembre 2025, la société Grenke Location demande à la cour de : - recevoir l'appel formé par la société Grenke Location à l'encontre de l'ordonnance du juge de

Ces contrats qui ont été signés devaient remplacer les contrats de location signés en 2008, qui ont été présentés comme devenus sans objet.

la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise financière et commerciale "Slificom", société anonyme, aux droits de laquelle se trouve la société Slibail-location

la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise financière et commerciale "Slificom", société anonyme, aux droits de laquelle se trouve la société Slibail-location

d'un contrat de location établi en application d'un article qui lui était inopposable, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mlle X... avait manifesté son

X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... se sont mariés le 18 février 1965

Z..., ès qualités, avait constaté dans ses conclusions d'appel (page 4, 1 à 3) qu'en l'espèce, il était incontestable qu'un fonds de commerce existait à la date de l'expiration de la location-gérance ;

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société SOCNAT Naturissimo, les conclusions de M.

la société ACP) un contrat d'architecte comprenant une mission de maîtrise d'oeuvre complète et portant sur le réaménagement d'un bâtiment existant en logement indépendant ; qu'insatisfaite de la conception

Léonnet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de Me Blondel, avocat des consorts X... et de Mme Z..., les conclusions de M.

Bernard Y... et à Mme Marie-Claire Y..., les ont assignés le 3 octobre 2003 aux fins de se voir autorisés, après un refus des bailleurs, à consentir une location-gérance de leur fonds de commerce ;

particulier, que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat de location

de la conclusion du contrat.

X..., de Me Guinard, avocat de la société Locafrance équipement, les conclusions de M.

X..., de Me Guinard, avocat de la société Locofrance Equipement, les conclusions de M.