dans la mesure où le protocole a été formalisé par écrit, avec le consentement des parties, son objet est licite, il n'emporte pas de libéralité de la part de la personne publique, il contient des concessions

1493/03 Prud'hommes JLT TRANSACTION VALABLE SEULEMENT SI CONCESSIONS RECIPROQUES Appelant : Mlle Delphine X...

demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la validité d'une transaction qui a pour objet de clore le litige portant sur le bien-fondé d'un licenciement est subordonnée à l'existence de concessions

[X] demande à la cour d'infirmer ce jugement et, statuant à nouveau, de : - dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, déclarer la transaction dépourvue de concession réciproque

l'objet de remise en état, qu'au vu de cet état des lieux, les parties ont signé un protocole de médiation, le 17 juillet 2003, aux termes duquel, elles "ont décidé de se rapprocher par la voie de concessions

Elle estime qu'il y a bien eu des concessions réciproques, dans la mesure où la salariée avait adressé plusieurs courriers pour négocier le montant de l'indemnité transactionnelle.

réciproques ; qu'il n'est pas contesté que les six premières clauses de l'acte litigieux ne comportent aucune concession réciproque ; qu'il résulte de la 7ème clause du protocole, l'attribution à M.

X..., alors que, pour mettre fin à un différend entre les parties, l'existence de concessions réciproques suffit, quelle que soit leur importance relative, à caractériser une transaction ; qu'ainsi,

elle-même que le simple reçu d'une somme ; qu'en l'espèce la renonciation à toute contestation à naître, qui résulterait pour les deux parties d'un reçu pour solde de tout compte, impliquait des concessions

caractériser l'existence d'un litige né ou à naître, a violé les articles 1134 et 2044 du code civil, et L. 321-1 du code du travail ; 3 / enfin qu'il appartient au juge de vérifier l'existence de concessions

En vertu de l'article 2044 du code civil « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Le requérant soutient que compte tenu des concessions réciproques consenties par les parties, du caractère licite de l'objet de la transaction ainsi que de l'absence de toute règle d'ordre public, il est

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION EN SE CONSENTANT DES CONCESSIONS

des concessions réciproques d'égale importance ; qu'ainsi, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'acte du 7 février 2012 ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Mme C

du contrat de travail, au moment où elle intervient, que les juges doivent contrôler l'existence des concessions réciproques ; qu'or, du fait en l'espèce de la démission non équivoque du salarié dont

Quant aux concessions réciproques nécessaires à l'efficacité d'une transaction, celles-ci comprennent un versement de 3 000 euros au bénéfice de M.

obligation à son endroit » ; La Selarl VHA   soutient que cet accord ne peut s'analyser en une transaction au sens de l'article 2044 du code civil dans la mesure où il ne comprend pas de véritables concessions