M. et Mme [U] font encore grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir condamner la société Chauray contrôle à leur payer, à titre de dommages-intérêts au titre de sa violation de la

L'arrêt condamne M. [F] à payer la somme de 1 874 006,34 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, in solidum avec M. [B]. 8.

n'a pas été capable de payer pour plus de 661 000 francs ; que la société avait des dettes sociales et fiscales ; qu'ainsi se trouve caractérisé l'état de cessation des paiements de la société CFI

versée à la banque ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession des parts sociales de la société Seper par

Dès lors, LA SOCIÉTÉ LA PRALINOISE sera condamné à verser à LA SOCIÉTÉ PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 4 la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Y... ne peut utilement critiquer le motif par lequel la cour d'appel a écarté un moyen qui était, de toute manière, inopérant, dès lors que la condamnation à payer une partie du passif social n'avait pas

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la Slifac une somme en rejetant l'exception de compensation invoquée entre cette créance et la créance connexe qu'elle détenait sur la société Colbert

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1987) de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la Société d'exploitation des établissements Marcel Soudan (la société) en liquidation

A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux Y..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un

Pierre Y..., 2 / de Mme Odette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble Les Santolines, bâtiment B, ..., 3 / de la banque Sofal, société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle

Robert Z..., 2 / de Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la banque Sofal, société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle

[L] [I], au titre de la 3 109 violation de ses obligations contractuelles, notamment de non-concurrence, et l'a condamné au paiement de certaines sommes en échange des actions de la société Fegec.

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros

J... vient se compenser avec le préjudice subi du fait de l'erreur commise par la caisse, de condamner ce dernier à payer à la caisse la somme de 1 011,11 euros, et de lui octroyer des délais de paiement

motif que les paiements en cause correspondaient à la part ouvrière des cotisations salariales ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen :

Tousalon (CLC), société anonyme dont le siège social était précédemment ..., et est actuellement ..., 2 / l'Association des professionnels du siège (APS), société anonyme dont le siège social était

Mmes [X] et [M] font grief à l'arrêt de condamner la SCI à payer à Mme [X] une somme de 90 951 euros seulement au titre des fruits des parts sociales dont elle a été possesseur de bonne foi du 16 janvier

Bruandet, ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, demeurant en cette qualité au siège social, 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Ponge Flaissier, société titulaire d'un office notarial

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [F] [J] et Madame [F] [G] le 20/11/2024 pour obtenir le paiement d'une somme de 35231,69 Euros

Y... font grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de condamner le second à garantir la société JAB du paiement de la somme de 658 490,40 euros aux sociétés Natmich et C...