CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372306cd580146774047b5
8 janvier 1998
déduit que le licenciement économique, dont il avait été l'objet était dépourvu de cause réelle et sérieuse a, en statuant ainsi, confondu l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué par
Sociale C salle 2
5fd98d5761ca7d7e0b26a182
20 décembre 2019
Par jugement en date du 31 mars 2017 le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société à payer à [HD] [KY] : - 17 820 euros à titre de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00974
21 septembre 2022
sans cause réelle et sérieuse, de se faire reconnaître la qualité de cadre et de faire condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd971b559fefd5eb9db07a6
29 janvier 2020
Compte tenu de ces éléments, le licenciement de M. O... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et la SARL [...] sera condamnée à payer à M. O...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01162
20 octobre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt du 18 décembre 2018 de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes, alors « que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00736
23 septembre 2020
des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474
17 octobre 2018
, dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes à titre, notamment
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01475
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471
du contrat de travail s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes à titre, notamment, de rappel de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473
61372268cd580146773fcb31
1 mars 1995
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective applicable à la salarié et concernant sa fonction de caissière-serveuse 2ème degré au
Chambre 4-3
5fd9b69c7141a8ac429f7a45
29 novembre 2019
La prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur doit emporter les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
613723c2cd5801467740dc69
17 octobre 2001
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur doit énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre
613721cccd580146773f7793
17 mars 1993
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OPRH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.
61372504cd5801467741a425
4 octobre 2007
notamment de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01176
20 novembre 2024
l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ; qu'en considérant, par motifs propres, que l'envoi d'un
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00620
12 juin 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
613724cdcd580146774187c7
16 mai 2007
réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
613723e9cd5801467740fc35
10 juillet 2002
cassation (Soc. 27-10-98 B. n° 459) de l'avoir condamnée à certaines sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toute
613722dacd58014677402537
19 février 1997
réelle et sérieuse, et ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC de la région lyonnaise des allocations de chômage versées à la salariée, une transaction est intervenue entre l'employeur
Page 8 sur 3779
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.