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75 569 résultats pour « condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372306cd580146774047b5

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

déduit que le licenciement économique, dont il avait été l'objet était dépourvu de cause réelle et sérieuse a, en statuant ainsi, confondu l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué par

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fd98d5761ca7d7e0b26a182

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Par jugement en date du 31 mars 2017 le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société à payer à [HD] [KY] : - 17 820 euros à titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00974

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

sans cause réelle et sérieuse, de se faire reconnaître la qualité de cadre et de faire condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd971b559fefd5eb9db07a6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Compte tenu de ces éléments, le licenciement de M. O... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et la SARL [...] sera condamnée à payer à M. O...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01162

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt du 18 décembre 2018 de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes, alors « que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00736

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes à titre, notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01475

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes à titre, notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

du contrat de travail s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes à titre, notamment, de rappel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes à titre, notamment

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb31

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective applicable à la salarié et concernant sa fonction de caissière-serveuse 2ème degré au

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b69c7141a8ac429f7a45

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

La prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur doit emporter les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc69

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur doit énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7793

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OPRH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372504cd5801467741a425

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

notamment de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01176

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ; qu'en considérant, par motifs propres, que l'envoi d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00620

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187c7

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc35

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

cassation (Soc. 27-10-98 B. n° 459) de l'avoir condamnée à certaines sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toute

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402537

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

réelle et sérieuse, et ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC de la région lyonnaise des allocations de chômage versées à la salariée, une transaction est intervenue entre l'employeur

Source officielle

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