Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

appliquer plus rigoureusement la loi que ne l'ont fait les premiers juges ; "alors qu'il n'y a lieu à l'aggravation des peines prévues à l'article 57 du Code pénal en cas de récidive que lorsque la condamnation

JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL INTERDIT QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS PUISSE ETRE EXECUTEE PLUSIEURS FOIS POUR LA MEME DETTE OU POUR DES CONDAMNATIONS

dit qu'il serait sursis pour la totalité à l'exécution de la peine, en application de l'article 734-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Jean-Claude X... n'a fait l'objet d'aucune condamnation

de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 66 et 68, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

D., contre un arrêt de la Cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE en date du 12 décembre 1986 qui l'a condamné pour viol aggravé à 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis sous le régime de la mise

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée par Chavant, "aux motifs que le requérant a un lourd passé judiciaire ; que les faits qui ont motivé la première condamnation

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 4 juillet 1995, qui, après leur condamnation notamment pour destruction d'objets mobiliers et de biens immobiliers

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1987) d'avoir ordonné la mainlevée de l'opposition au paiement du prix de vente du lot dont étaient propriétaires les époux B... qui avaient été condamnés

X... a été notamment condamné en juin et septembre 1987 pour vol avec violence et usage de stupéfiants ; qu'ainsi et en tout état de cause le moyen tiré de ce que le ministre aurait fait une application

provisoire est indispensable pour prévenir le renouvellement de l'infraction, ce que peuvent faire craindre l'absence de ressources de X... et ses condamnations judiciaires antérieures, qui n'ont pas

sociales et de majorations de retard afférentes aux périodes du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 et du 1er avril 2003 au 30 septembre 2003 ; que le tribunal a rejeté le recours de l'intéressé et l'a condamné

PRONONCEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X...

reprochées ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public, qui a été apaisé par sa détention et qui serait ravivé si sa remise en liberté intervenait en l'état de la procédure ; qu'eu égard aux condamnations

d'autre part, si les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont

date non précisée en 1999, le procureur général forma une demande en réouverture de la procédure au motif que le requérant avait commis les infractions au cours du délai de trois ans suivant sa condamnation

de fusée ou artifices dans ce type d'enceinte lors d'une manifestation sportive et jet de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes ; qu'il a été de nouveau condamné, le 20 mai 2008

le prévenu à la peine de quatre mois d'emprisonnement ; " aux motifs qu'au titre de la peine, le prévenu a été condamné à quatre reprises, mais au moment des faits, le 9 août 1997, seules deux condamnations