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1 021 175 résultats pour « condition d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652346

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

GABRIEL : - CONS.

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007986500

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

par l'autre partie" ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si et dans quelle mesure les conditions d'exécution par l'autre partie d'un traité ou d'un accord sont de nature à priver

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616752

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

RECTIFICATION D'OFFICE SUBSTITUE AU CHIFFRE D'AFFAIRES A RAISON DUQUEL LE CONTRIBUABLE AVAIT ACQUITTE LA TAXE LOCALE PUIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE NOUVELLES BASES D'IMPOSITION CALCULEES PAR APPLICATION

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869316

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

décision du 9 avril 2008 par laquelle la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a refusé de proposer l'abrogation du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622093

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

EST FONDE, EN APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, A SOUTENIR QUE LA VALEUR DU PEUPLEMENT FORESTIER NE DOIT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU 3°

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624322

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

dans le cadre d'une activité ... artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623589

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

.] - Conditions d'application - Condition de durée de l'exercice de l'activité - Fonds de commerce donné en location gérance.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649467

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT BENEFICIENT DU CLASSEMENT HIERARCHIQUE 735-950 1000 ET LEUR CARRIERE DANS CET EMPLOI "SE POURSUIT HORS ECHELLE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT FIXE PAR ARRETE" ; QUE LES CONDITIONS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641558

Admin. suprême

13 novembre 1970

13 novembre 1970

CETAT36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION [1] Affectations sur demande - Rapprochement des époux - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645808

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 70-79 DU 27 JANVIER 1970, QUI FIXENT LES CONDITIONS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbad3cdc6046d473accf0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle soutient que les conditions d'application du barème indicatif d'invalidité en l'espèce ne sont pas réunies dans la mesure ou l'assurée ne présente pas une limitation légère de tous les mouvements.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619714

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

ALAIN X..., S'ETANT OPPOSE AU CONTROLE FISCAL DECIDE PAR L'ADMINISTRATION, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616269

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

-TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e76832cdc6046d470259d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

par la SAS ALBAREIL et ses capacités contributives conduit à la mise en œuvre du projet de plan de redressement exposé ici qui, avec des efforts raisonnés de l'ensemble des parties respectant les conditions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620530

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

LES LIVRAISONS A SOI-MEME D'IMMEUBLES... " ; QUE, PAR APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LA CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT, ET QU'ELLE S'EST LIVREE A ELLE-MEME LE 23

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616017

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Notion de différend portant sur une interprétation - Contribuable ne remplissant pas les conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008257833

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PÉNALITÉS POUR ABUS DE DROIT (ART. 1729 DU CGI) - CONDITIONS D'APPLICATION - CONTRIBUABLE PARTIE À L'ACTE OU CONVENTION REMIS EN CAUSE PAR L'ADMINISTRATION [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372445cd580146774141f1

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

l'application du contrat du 1er juillet 1989 ; qu'en conséquence, en relevant d'office le moyen fondé sur le non-respect par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008210174

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

de la loi et commis une erreur de droit ; que, par suite, les articles 1 et 2 du jugement attaqué doivent être annulés : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143074

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l'autorisation les conditions

Source officielle