de ce budget mensuel pour l'entretien et l'éducation de l'enfant pendant la période considérée soit de la fin 1994 à la fin 1999 ; que le montant dépasse nécessairement les besoins normaux d'un enfant

technicien ou l'agent de maîtrise chargé normalement de ce travail a droit, en sus du salaire garanti correspondant à cet emploi, à une indemnité mensuelle égale à 8,80 % du salaire garanti au coefficient

se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale

un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement à un emploi durable lié à l'activité normale et permanente

[C] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Pôle emploi Haute-Normandie, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

normales d'exercice de l'emploi.

et L. 362-4 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables de travail clandestin par emploi

déterminée, être contracté pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise. 8.

du 10 mai 2010, il ne s'agit pas de recourir au contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) pour des salariés occupant déjà dans l'entreprise des emplois liés à son activité normale et permanente

a été renouvelé pour 12 mois ; qu'à l'approche du terme fixé, il lui a été notifié que les relations contractuelles cesseraient ; qu'estimant avoir été employée dans des conditions devant entraîner la

aurait été "embauchée afin de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations

parental, de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou bien dans un emploi similaire ; qu'en considérant, que le poste occupé par Mme Y... n'était pas devenu vacant, sans répondre aux conclusions

X... a été employé par la Mutualité sociale agricole de l'Hérault du 22 février 1993 au 4 décembre 1999, selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs ; Attendu que le salarié fait grief à

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

X... a été employé par l'association Acerep, en qualité de formateur, à compter du 25 septembre 1995 et jusqu'au 31 mars 1998, en vertu de contrats à durée déterminée, successivement renouvelés ; que le

à ces salariés est dispensée auprès des étudiants de l'IEP qui définit les conditions d'exercice de la prestation de travail qui leur est confiée et où les salariés n'allèguent pas, par ailleurs, exercer

[M] avait répondu qu'il « déplorait la teneur» de ce courrier ; qu'alors que Mme [L] avait encore réaffirmé sa volonté d'exercer son emploi dans des conditions normales, la société CMPS

d'emploi par l'ANFH des agents salariés permanents s'effectuent soit par un recrutement direct dans les conditions normales du secteur privé, soit par voie de détachement de personnels hospitaliers publics