AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd9c85f507391bfeaaefa6f
26 novembre 2019
26 novembre 2019
au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [6] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition
Source officiellePage 8 sur 75
1ère chambre civile B
5fd9c85f507391bfeaaefa70
26 novembre 2019
26 novembre 2019
au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [7] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition
Source officielle