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1 494 résultats pour « conditions potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd9c85f507391bfeaaefa6f

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [6] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fd9c85f507391bfeaaefa70

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [7] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c860507391bfeaaefa75

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [6] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85a507391bfeaaefa5d

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [7] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa66

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [6] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa68

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [9] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85f507391bfeaaefa71

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [8] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85e507391bfeaaefa6d

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [7] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b6ad

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

l'arrêt de les condamner, la première, à payer aux divers copropriétaires une indemnité, la seconde, après condamnation de la première, à garantir cette dernière, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c41

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans l'assignation délivrée par les copropriétaires susvisés en date du 30 décembre 2021, ces derniers demandent à la juridiction de dire que la clause 4-6 du bail comporte une condition potestative et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01288

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

fondement, reposait sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 4 de la convention n° 158 de l'OIT ; ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, est nulle toute obligation contractée sous une condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01886

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de la prime variable sur objectifs, que les stipulations qui permettent à l'employeur de définir unilatéralement les objectifs ne sont pas en elles-mêmes prohibées, qu'elles ne contiennent pas de condition

Source officielle
CA

Chambre 3-3

65b359761d7564000872daef

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement du 1er avril 2016, le tribunal de grande instance de Draguignan, qui a retenu que la clause relative au paiement du solde des travaux, ne constituait pas une condition potestative mais un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01037

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Le propriétaire vendra alors le matériel au locataire pour une valeur résiduelle de 4 900 euros HT » ; qu'en estimant que cette clause ne pouvait être considérée comme entachée d'une condition potestative

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d25c25a97f0381f4bfe

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Elle conclut également à l'absence de cause et à l'existence d'une condition potestative et d'une clause pénale notamment au regard du mode de calcul de l'indemnité de départ imposé par la CCPMA PREVOYANCE

Source officielle
CC

civ1

61372136cd580146773f1e6f

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

contestée, l'arrêt retient qu'en admettant même que le taux d'intérêt dépende de la seule volonté de la Sofal, l'obligation des époux Z... au paiement de l'intérêt ne serait pas pour autant affectée d'une condition

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff7c

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

parus et dérogatoires du droit commun, en sorte que l'employeur doit communiquer la liste des affaires qui n'ont pas abouti, ainsi que le motif des échecs sous peine de soumettre la rémunération à une condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110201

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

14h55 sur le même match, même score) ; qu'aux termes de l'article 1174 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c422af

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'ABADIE FAISANT VALOIR LA NULLITE D'UNE OBLIGATION, CONTRACTEE SOUS CONDITION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035caa4dac4c131db2445fa

Appel

25 février 2016

25 février 2016

ne peut, trois ans après, se prévaloir de l'impartialité et du manque d'indépendance de ce dernier ; Considérant que les articles 1170 et 1174 du code civil prévoient, respectivement, que « la condition

Source officielle