articles 1er et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisée de ses dommages par le conducteur

articles 1er et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisée de ses dommages par le conducteur

X... était le gardien de la motocyclette conduite par M.

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation dont il a indemnisé la victime en application des articles 2 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

cassation en vertu de l'article 47 de cette loi), la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut se voir opposer la force majeure par le conducteur

MOTIFS DE LA DÉCISION 12- Le tribunal a estimé, au visa de l'article 1242 du code civil, que n'étant ni passager ni conducteur ni gardien du véhicule au moment de l'accident, M. 

se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur

résulte de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 que les débiteurs de l'obligation d'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur sont le conducteur

En l'espèce, la collision entre le chariot élévateur, conduit par un salarié d'Onet et dont cette dernière est donc le gardien, et l'Aéronef, propriété d'ATR au jour du sinistre, constitue un accident

Le conducteur ou le gardien d'un véhicule impliqué est tenu d'indemniser les victimes; le propriétaire d'un véhicule est présumé en être le gardien, sauf à celui-ci à démontrer que la garde du véhicule

[E] conducteur et gardien du camion dont l'implication dans l'accident ne peut être contestée, en présence d'un choc matériel avec le véhicule automobile conduit par M. [J].

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 décembre 1987 qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

assurances obligatoires de dommages du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mai 2001, le véhicule conduit

[U] coupable des chefs de conduite sans permis en récidive, refus d'obtempérer, mise en danger de la vie d'autrui, dégradation de biens publics et blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre

des articles 1er et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisée de ses dommages par le conducteur

, [H] [Z], né le [Date naissance 5] 1966, circulant au guidon de sa moto Kawasaki Hayabusa 1300, a été victime d'un accident mortel de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule Volkswagen conduit

la nécessité de déclarer sa fille en tant que conducteur occasionnel ni que celle-ci ait conduit de manière habituelle le véhicule ; Et aux motifs éventuellement adoptés que, Mme H... a bien la qualité

K... a été heurté par un ensemble semi-remorque, appartenant à la société Jeavons transports, conduit par M.