X..., agent général de la société Generali, leur a adressé un chèque d'un montant de 10 442,20 euros ; que M. et Mme Y... n'ayant pas fait parvenir les factures des travaux ouvrant droit à l'indemnité

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de l'infraction de blanchiment ; que plus généralement l'article 131-24 du Code pénal prévoit la confiscation de la chose qui est le produit de l'infraction ; que s'agissant en l'espèce du produit d'un

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 03 février 2016 de la cour d'appel de Paris.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

    La confiscation Principes généraux de droit pénal 56.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

de cotisations éludées, susceptible d'être confisqué mais qui n'a pas été saisi ; que la confiscation était encourue à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706-141 du code

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant autorisé l'exécution en France du jugement de confiscation rendu le 1er octobre 2014 par le tribunal pénal fédéral suisse

; - Pierre A..., à 7 700 000 francs d'amende et 30 800 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; - Gaston D..., à 5 150 000 francs d'amende et à 20 600 000 francs pour tenir lieu de confiscation

Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

définitive de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris.

Il avança les mêmes arguments que lors de la procédure relative à la confiscation préliminaire de ses biens, et fit une allusion générale au fait que les Etats-Unis appliquaient encore la peine de mort

des produits saisis ; " aux motifs, adopté des premiers juges, que le tribunal ordonne en outre la confiscation de l'argent et des objets saisis ; " alors que les juges ne peuvent ordonner la confiscation

conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROYEN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M.

Franco, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et