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563 résultats pour « conflit entre la loi sur les sociétés à capital variable et la loi du 10 septembre 1947 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd8909d

Appel

8 janvier 2007

8 janvier 2007

Par acte notarié du 6 septembre 1997, la Société LK DIFFUSION a procédé à l'acquisition d'un fonds de commerce de la Société de DISTRIBUTION AUTOMATIQUE moyennant le prix de 740.000 F, soit 112.812,27

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00185

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), devenue la société Presstalis, a conclu avec M.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

entre les associés en proportion de leur participation au capital social.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a224b815c30a4df70af8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[O] n'explicitant pas quels seraient ses manquements lors de l'entrée en relation d'affaire alors qu'elle a satisfait à ses obligations comme le montrent les documents collectés lors de l'ouverture du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a869

Appel

29 janvier 2007

29 janvier 2007

RUIN, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société AUBERT ET DUVAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001403888

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

L’assassinat non passible de la peine capitale est classé comme assassinat de premier ou deuxième degré, puni de durées variables d’emprisonnement (code de Virginie, articles 18.2-10 b) et 18.2-32). 41

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d923f75782d5f06039529

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 septembre 2025, la société ACM IARD a sollicité de fixer les postes de préjudices corporels subis Monsieur [E] aux sommes qu’elle a proposées et de

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6350e47242150aadff23da4a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Dès lors, si un important décret du 17 août 1977 est venu affiner l'arsenal législatif et réglementaire existant en la matière, ce texte est loin de constituer le premier corpus normatif visant à lutter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b8be62f7c490f224e5b

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

ensemble une société FINANCIERE [Localité 4], à laquelle se sont associés les sociétés MFGI, PLIC et divers investisseurs, laquelle a acquis le capital social de la société H2I,  Madame [X] demeurant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

dès lors qu'il bénéficiait d'une pension de la sécurité sociale au titre de l'assurance invalidité de 2ème et de 3ème catégorie.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202499_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le SDIS de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5763c369c7f74996e09

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

; En conséquence, DÉBOUTE la société Sogefinancement de ses demandes en paiement ; CONDAMNE la société Sogefinancement aux entiers dépens de 1'instance ; DÉBOUTE la société Sogefinancement de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff34749c6c648a37bb2d

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Ces contrats à capital variable permettaient aux assurés de choisir les supports dans une liste préétablie et d'arbitrer ses choix en faveur de tel ou tel support à cours connu.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

64a7b0913bcaf505db696835

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] et la société Axa à payer à Maître [V] [P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696770f5cdc6046d473ee5d4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[W] [T] [O] à la société Abante Holdings Limited, dont le siège social se situe dans les Iles Vierges Britanniques (ci-après « Abante »). 2.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Gaston, - G...Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 juin 1997, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à diverses amendes et pénalités

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b0e7edc42a2105dbc59bf0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[J] le 11 septembre 2010, la société Crédit Lyonnais lui a consenti un prêt immobilier d'un montant de 1 250 000 euros destiné à l'acquisition d'une maison individuelle. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100261

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...]                                          , 3°/ à la société Crédit logement, société anonyme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b99

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

société DEMENAGEMENTS DURAND, société qui appartient au même groupe que la société COMATRA, et une partie du chargement que contenait le fourgon a été dérobée entre le 10 et le 12 novembre 1992, comme

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b7a853827c9026d308

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.

Source officielle

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