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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909d
8 janvier 2007
Par acte notarié du 6 septembre 1997, la Société LK DIFFUSION a procédé à l'acquisition d'un fonds de commerce de la Société de DISTRIBUTION AUTOMATIQUE moyennant le prix de 740.000 F, soit 112.812,27
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00185
8 février 2017
à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), devenue la société Presstalis, a conclu avec M.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
entre les associés en proportion de leur participation au capital social.
Pôle 5 - Chambre 6
6788a224b815c30a4df70af8
15 janvier 2025
[O] n'explicitant pas quels seraient ses manquements lors de l'entrée en relation d'affaire alors qu'elle a satisfait à ses obligations comme le montrent les documents collectés lors de l'ouverture du
6253ca45bd3db21cbdd8a869
29 janvier 2007
RUIN, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société AUBERT ET DUVAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001403888
7 juillet 1989
L’assassinat non passible de la peine capitale est classé comme assassinat de premier ou deuxième degré, puni de durées variables d’emprisonnement (code de Virginie, articles 18.2-10 b) et 18.2-32). 41
CH1 Contentieux Général
695d923f75782d5f06039529
6 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 septembre 2025, la société ACM IARD a sollicité de fixer les postes de préjudices corporels subis Monsieur [E] aux sommes qu’elle a proposées et de
Chambre sociale TASS
6350e47242150aadff23da4a
19 octobre 2022
Dès lors, si un important décret du 17 août 1977 est venu affiner l'arsenal législatif et réglementaire existant en la matière, ce texte est loin de constituer le premier corpus normatif visant à lutter
Pôle 5 - Chambre 9
61626b8be62f7c490f224e5b
10 octobre 2013
ensemble une société FINANCIERE [Localité 4], à laquelle se sont associés les sociétés MFGI, PLIC et divers investisseurs, laquelle a acquis le capital social de la société H2I, Madame [X] demeurant
Pôle 6 - Chambre 5
5fca25ddcbbf603303c5003d
3 décembre 2020
dès lors qu'il bénéficiait d'une pension de la sécurité sociale au titre de l'assurance invalidité de 2ème et de 3ème catégorie.
12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le SDIS de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5763c369c7f74996e09
27 octobre 2022
; En conséquence, DÉBOUTE la société Sogefinancement de ses demandes en paiement ; CONDAMNE la société Sogefinancement aux entiers dépens de 1'instance ; DÉBOUTE la société Sogefinancement de sa demande
Pôle 2 - Chambre 2
6035ff34749c6c648a37bb2d
15 janvier 2016
Ces contrats à capital variable permettaient aux assurés de choisir les supports dans une liste préétablie et d'arbitrer ses choix en faveur de tel ou tel support à cours connu.
Pôle 4 - Chambre 11
64a7b0913bcaf505db696835
6 juillet 2023
[S] et la société Axa à payer à Maître [V] [P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Pôle 5 - Chambre 16
696770f5cdc6046d473ee5d4
13 janvier 2026
[W] [T] [O] à la société Abante Holdings Limited, dont le siège social se situe dans les Iles Vierges Britanniques (ci-après « Abante »). 2.
cr
613725bfcd580146774203bc
24 mai 2000
Gaston, - G...Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 juin 1997, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à diverses amendes et pénalités
Chambre 1 A
64b0e7edc42a2105dbc59bf0
5 juillet 2023
[J] le 11 septembre 2010, la société Crédit Lyonnais lui a consenti un prêt immobilier d'un montant de 1 250 000 euros destiné à l'acquisition d'une maison individuelle. M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100261
7 mars 2018
de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Crédit logement, société anonyme
6253c841bd3db21cbdd84b99
19 novembre 1998
société DEMENAGEMENTS DURAND, société qui appartient au même groupe que la société COMATRA, et une partie du chargement que contenait le fourgon a été dérobée entre le 10 et le 12 novembre 1992, comme
17e chambre
63b677b7a853827c9026d308
4 janvier 2023
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.
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